CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-10.028
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00749
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties
Articles du code civil visés
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