ECLI:FR:CCASS:2024:CO00736
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 8. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), la société Cristal exploitait, dans des locaux donnés à bail, un fonds de commerce de bar-brasserie qu'elle avait acquis de la société TMC. Bien que le bail commercial eût été résolu, à effet du 1er février 2012, pour non-paiement des loyers, elle a, par acte du 31 mars 2012, cédé le fonds de commerce à la société SAM au prix de 230 000 euros. La société Avodroit a rédigé l'acte de cession et a reçu le montant du prix de vente en qualité de séquestre.
3Informée que la bailleresse poursuivait l'expulsion des locaux, la société SAM a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les fonds séquestrés déposés sur le compte ouvert au nom de la société Avodroit, puis, le 25 mai 2012, l'a assignée au fond, ainsi que la société Cristal.
4Le 27 juin 2016, la société SAM a été mise en liquidation judiciaire et M. [T] désigné en qualité de liquidateur. La société Avodroit, devenue la société ACC, a été mise en redressement judiciaire le 24 novembre 2016. Un plan de redressement de cette société a été adopté le 20 novembre 2020.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société ACC fait grief à l'arrêt de confirmer le chef du jugement l'ayant condamnée à payer à la société SAM la somme de 10 000 euros à titre de procédure abusive, tout en déboutant la société SAM de sa demande de condamnation de la société ACC en dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif ou entre deux chefs de dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dès lors en confirmant le chef du jugement l'ayant condamnée à payer à la société SAM la somme de 10 000 euros à titre de procédure abusive, tout en déboutant la société SAM de sa demande de condamnation de la société ACC en dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel qui s'est contredite, a privé sa décision de motivation en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile.
8Le moyen ne peut donc être accueilli.
9La société ACC fait grief à l'arrêt de dire que les fautes délictuelles et/ou contractuelles commises par elle-même et la société Cristal ont causé à la société SAM un préjudice fixé à la somme de 240 000 euros, de fixer la créance de la société SAM au passif de son redressement judiciaire à la somme de 192 675,98 euros et de rejeter sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société SAM d'une créance de 85 000 euros, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société SAM ne demandait la fixation au passif de la société ACC à hauteur de la somme de 192 675,98 euros que si cette somme n'existait plus sur le compte séquestre du fait de la société ACC ; que dès lors, en fixant la créance de la société SAM au passif du redressement judiciaire de la société ACC à la somme de 192 675,98 euros "à titre provisoire jusqu'à la levée de l'incertitude sur l'affectation des sommes déposées sur le compte séquestre ouvert au nom de la société Avodroit au Crédit coopératif", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige tels qu'ils résultaient des écritures de parties, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
11L'arrêt fixe la créance de la société SAM au passif du redressement judiciaire de la société Avodroit, devenue ACC, à la somme de 192 675,98 euros.
12En statuant ainsi, sans constater que la somme de 192 675, 98 euros ne figurait plus, du fait de la société ACC, sur le compte séquestre ouvert au nom de cette dernière dans les livres du Crédit coopératif, alors que, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur de la société SAM ne demandait la fixation de cette somme au passif de la société ACC que dans l'hypothèse où elle ne figurerait plus, du fait de la société ACC, sur ledit compte séquestre, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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