Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-17.757

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2. Les jugements rendus en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 3. Les sociétés Société toulousaine de génie civil et Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées se sont pour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
• 606525 décisions
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