Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-16.684

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 330-3 du code de commerce : 5. Selon ce texte, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du mar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1116Code civil (avant la réforme de 2016)77 décisions
• L. 330-3Code de commerce7 décisions