Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 22-23.075
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00726
Extrait des motifs
du 18 septembre 2024, pourvoi n° 22-23.075, en ce que, dans le dispositif, il est mentionné la cour d'appel de Lyon comme juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Paris, et la cour d'appel de Paris comme juridiction de renvoi, alors qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée. 2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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