Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-21.822

5Mme [X] et la société Nota conseils M font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevables, comme prescrites, leurs demandes, alors « que la prescription triennale des actions en nullité, propre au droit des sociétés, ne s'applique qu'aux actes de la société qui sont argués de nullité pour une raison également propre au droit des sociétés ; que tel n'est pas le cas de l'acte de souscription, par la société en question, au capital d'une autre société, quand cet acte de souscription est exposé à la nullité absolue tenant à la circonstance que ledit acte a été conclu "par le gérant, ès qualité de représentant de la société", cependant que ladite société n'était pas immatriculée et que, l'acte n'ayant pas été conclu par une personne juridique "au nom de la société en formation", aucune procédure de reprise n'a pu intervenir ; qu'en pareille hypothèse, l'acte de souscription n'est pas l'acte d'une société mais, précisément, d'un groupement dépourvu de personnalité juridique ; qu'au cas présent, il est constant que l'acte de souscription au capital de la société d'exploitation Nota conseils M a été passé par "la société Nota Conseils [holding], représentée par son gérant", le 25 octobre 2016, cependant qu'à cette date, faute d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société holding Nota conseils était dépourvue de personnalité morale ; qu'il en résultait que l'acte litigieux, entaché de nullité absolue, n'était pas un "acte de la société" ; que la cour d'appel a toutefois retenu l'application au cas d'espèce des textes du droit des sociétés afférents à la prescription de l'action en nullité visant les actes de la société ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué : "En l'espèce, les deux sociétés ont été constituées le même jour, le 25 octobre 2016. En effet, une société est constituée dès la signature de ses statuts indépendamment de son immatriculation au RCS qui lui confère la personnalité morale. Le jour même de sa constitution, le 25 octobre 2016, la société Nota conseils a souscrit au capital de la société Nota conseils M. Il est bien indiqué dans les statuts de la société Nota Conseil M […] que celle-ci est constituée entre les soussignés "La société dénommée Nota Conseils, société de participation financière de profession libérale à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège est à [Adresse 5], en cours d'immatriculation au RCS de [Localité 4]". La souscription par la société Nota conseils au capital de la société Nota conseils M est donc bien postérieure à sa constitution. C'est donc bien la prescription de trois ans qui trouve à s'appliquer" ; qu'en statuant ainsi, cependant que, n'étant pas en présence d'un acte d'une société, mais d'un acte d'une personne physique qui n'avait pas même la qualité d'organe d'une personne morale, faute d'immatriculation, la cour d'appel, qui a fait une application d'un droit spécial ici non applicable, a violé les articles 1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. »

8Mme [X] et la société Nota conseils M font le même grief à l'arrêt, alors « que l'assignation de Mme [X] et de la société d'exploitation Nota conseils M tendait à l'annulation, d'un côté, de l'acte de souscription par la société holding Nota conseils au capital de la société d'exploitation Nota conseils M, d'un autre côté, du pacte extrastatutaire d'associés imposé par la société holding Nota conseils, en partie seulement pour la même raison juridique (défaut d'immatriculation – était en outre visé le caractère illicite des principales clauses du pacte) ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'a accordé aucun motif à cette question distincte liée à la nullité du pacte d'associés puisqu'elle a limité sa motivation à la prétendue prescription de l'action en nullité de l'acte de souscription de la société holding Nota conseils au capital social de la société d'exploitation Nota conseils M ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, notamment en ce qu'elle avait déclaré l'ensemble des demandes de Mme [X] et de la société Nota conseils M irrecevable comme prescrit, en ce compris celle relative à la nullité du pacte extrastatutaire d'associés, sans consacrer le moindre motif à cette question spécifique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et partant a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »