Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 22-23.244

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Vu l'article 2224 du code civil : 13. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 14. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt, après avoir énoncé que, si le dommage invoqué par M. [U] s'est réalisé à la date à laquelle les deux Soparfi dans lesquelles il détenait des titres ont été exclues du capital social des deux sociétés françaises, le délai de prescription court à compter du jour où M. [U] en a eu connaissance, retient que ce dernier n'a eu connaissance de ces exclu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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