Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
11M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception tirée de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle engagée par M. [U] soulevée par M. [M], la cour a considéré que M. [U] n'avait pas eu connaissance des décisions concernant la société Petrolog avant leur publication au registre du commerce et des sociétés, le 2 mars 2011, et énoncé, s'agissant de la société Icar, qu'il n'avait pas été établi que les décisions relatives à cette société avaient été adoptées puis publiées au RCS ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, en l'état des graves dissensions existant entre M. [M] et M. [U] depuis juin 2010, M. [U], à la fois bénéficiaire économique en tant que porteur de titres des deux sociétés de participation financière, et titulaire de deux mandats de gestion des sociétés luxembourgeoises consentis par M. [M], avait manqué à une vigilance élémentaire sur le fonctionnement de ces sociétés en se désintéressant de leur gestion jusqu'en juin 2015, et s'il en résultait dès lors qu'il aurait dû avoir connaissance des décisions prises en 2010, de sorte que la prescription quinquennale avait commencé à courir à compter de ces décisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
12Vu l'article 2224 du code civil :
13Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
14Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt, après avoir énoncé que, si le dommage invoqué par M. [U] s'est réalisé à la date à laquelle les deux Soparfi dans lesquelles il détenait des titres ont été exclues du capital social des deux sociétés françaises, le délai de prescription court à compter du jour où M. [U] en a eu connaissance, retient que ce dernier n'a eu connaissance de ces exclusions, s'agissant de la société Petrolog, qu'à partir de la publication, le 2 mars 2011, au registre du commerce et des sociétés de la décision de son président constatant l'expiration du délai d'opposition à la réduction de son capital, la réalisation de la condition suspensive et l'annulation des actions appartenant à la société Pretolog Investments, et, s'agissant de la société Icar, en l'absence de publication d'une décision d'assemblée générale relative à l'exclusion ou d'une décision du président actant le « rachat des parts » qu'à compter de la réunion du 9 juillet 2015 avec l'administrateur des Soparfi, au cours de laquelle les mandats ont été révoqués.
15En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans le contexte de la forte dégradation des relations entre les deux associés et du désintérêt de M. [U] pour la gestion des deux Soparfi, celui-ci n'aurait pas dû faire preuve d'une vigilance élémentaire qui lui aurait permis de prendre connaissance, dès qu'elles ont été adoptées, de la teneur des décisions génératrices des dommages dont il demande réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.