9M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité pour dol du contrat du 18 janvier 2013, par lequel il a cédé à M. [I] les actions qu'il détenait dans le capital social de la société Euromedika et à voir condamner M. [I] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 2 400 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors :
« 2°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un dol imputable à M. [I] lors du rachat des actions de M. [X], motif pris que seules des manuvres frauduleuses antérieures ou concomitantes à la conclusion du contrat étaient de nature à caractériser un dol, bien qu'une réticence dolosive du cessionnaire ait été également de nature à justifier la nullité du contrat de cession d'actions, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°/ que commet une réticence dolosive, le dirigeant cessionnaire qui, tenu à un devoir de loyauté à l'égard de tout associé, s'abstient d'informer l'associé cédant de l'existence de négociations en cours et qui sont de nature à valoriser ses parts sociales, peu important l'état d'avancement de ces négociations ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un dol, au motif inopérant qu'il n'était pas établi qu'une ébauche de contrat de distribution devant être conclu entre la société Euromedika et la société Arkea BV aurait été d'ores établi à la date à laquelle M. [I] s'est porté acquéreur des actions de M. [X], bien que la dissimulation de pourparlers, quel que soit leur état d'avancement, suffise à caractériser une réticence dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;
4°/ que commet une réticence dolosive, le dirigeant cessionnaire qui, tenu à un devoir de loyauté à l'égard de tout associé, s'abstient d'informer l'associé cédant de l'existence de négociations en cours, qui sont de nature à valoriser ses parts sociales ; qu'en écartant l'existence d'un dol commis par M. [I], lors du rachat par celui-ci des actions détenues par M. [X] dans le capital social de la société Euromedika, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il s'était volontairement abstenu, à la date de la cession litigieuse, de révéler à son cocontractant qu'il négociait la distribution exclusive en France par la société Euromedika d'un nouveau dispositif médical dont il connaissait les perspectives de vente extrêmement prometteuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »