Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-11.476

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Après avoir retenu que M. [X] ne démontre pas que M. [I] aurait été informé, lors de la cession litigieuse du 18 janvier 2013, des projets du contrat de distribution conclu le 1er juillet 2013 entre la société Euromedika et la société Arkéa BV, du contrat de cession de la société Silhouette Lift SL au profit de la société Sinclair Pharma France, filiale de la société Sinclair, conclu en mai 2014, puis de la cession du fonds de commerce de la société Euromedika au profit de la société Sinclair Pharma France le 21 novembre 2014, l'arrêt relève que les gérants des sociétés Silhouette Lift LV et Sinclair ne se sont rencontrés qu'à l'occasion d'un congrès qui s'est déro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1153134 décisions