Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Pour rejeter la demande de nullité de la cession d'actions, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 6 du pacte d'actionnaires stipulait que « Dans le cas où une offre ferme d'acquérir exclusivement la totalité des titres de la société représentant 100 % du capital social et des droits de vote de la société adressée par un (ou des) tiers et/ou un (ou des) associé(s) (ci-après l'acquéreur), (...) l'ensemble des signataires du présent pacte s'engage irrévocablement à céder conjointement à l'acquéreur la totalité de ses titres. (...) Chacun des associés reconnaît que les dispositions qui précèdent valent promesse de vente de ses titres. », retient, par motifs adoptés, que la clause litigieuse n'est pas une promesse de vente, qui aurait nécessité que le prix soit déterminé ou déterminable, mais une obligation de céder au prix fixé par l'offre, et, par motifs propres, que l'absence de détermination du prix n'affecte pas la validité du contrat en litige.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé la stipulation claire et précise de l'article 6 du pacte d'actionnaires selon laquelle la clause litigieuse vaut promesse de vente, ce dont elle aurait dû déduire que l'absence de détermination du prix en affectait la validité, a violé le texte susvisé.