Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-19.560

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour déclarer caducs les cautionnements consentis par MM. [U], l'arrêt, après avoir énoncé que le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès et que, par application des dispositions de l'article 2292 du code civil, il ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, retient qu'en cas de modification dans les relations contractuelles entre le débiteur et le créancier postérieure à la sousc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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