Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 22-14.250

4Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

5Ce texte, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris.

6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

8Ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, de première part, que les précédents cautionnements donnés par M. [F] en garantie de contrats de crédit-bail souscrits par la société l'avaient été auprès de la société BNP Paribas Lease Group, laquelle avait seule informé annuellement la caution de la situation des prêts pour lesquels elle avait donné sa garantie, puis, de seconde part, que les engagements de caution solidaire contestés avaient été souscrits par M. [F] en sa qualité de gérant de la société, tandis qu'il avait souscrit d'autres engagements de ce type dans la même période avec le même créancier en garantie des obligations du même débiteur et qu'à ce titre, sa connaissance du contexte du cautionnement, ses relations avec la banque créancière et le débiteur principal avaient donné aux termes généraux de son engagement un caractère explicite et non équivoque eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'engagement cautionné, la cour d'appel, qui en a déduit que la société BNP Paribas Lease Group avait qualité et intérêt à agir, a légalement justifié sa décision.

9M. [F] fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 3°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que, au cas présent, M. [F] faisait valoir que la BNP n'avait jamais respecté son obligation d'information annuelle envers la caution, de sorte que la banque était déchue de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités conformément aux articles 2293 du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour condamner la caution à paiement, que la banque justifie avoir procédé à l'égard de M. [C] [F] à l'information annuelle prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier", sans préciser sur quelles pièces elle se fondait, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; que, au cas présent, M. [F] faisait valoir que la BNP n'avait jamais respecté son obligation d'information annuelle envers la caution et que la productions de lettres simples par la banque ne suffisait pas à justifier de l'exécution de son obligation ; qu'en retenant, pour condamner la caution, que la banque justifie avoir procédé à l'information annuelle de la caution dès le premier incident de paiement en joignant les courriers adressés à [C] [F] pour l'informer de l'évolution du contrat dès le 22 février 2011", sans rechercher si ces courriers avaient été envoyés en recommandé ou si d'autres éléments permettaient d'établir que les courriers invoqués avaient bien été envoyés à M. [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »

10Selon l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, et le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

11Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de ce texte.

12Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

14Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

15Pour condamner M. [F] à payer la somme de 98 351,20 euros, l'arrêt retient que la banque justifie avoir procédé à l'information annuelle de la caution dès le premier incident de paiement en joignant les lettres qu'elle lui a adressées pour l'informer de l'évolution du contrat dès le 22 février 2011.

16En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.