ECLI:FR:CCASS:2024:CO00693
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour rejeter les demandes de M. [U], l'arrêt relève qu'en sa qualité de monteur, il appartenait à la société Hedios de s'assurer que les conditions requises par la loi, et notamment celles de l'article 199 undecies B du CGI, étaient réunies au moment de la délivrance de l'attestation, que le montage proposé était valide dans la mesure où il se conformait aux conditions d'éligibilité pour bénéficier de la loi Girardin. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [U] qui soutenaient que les centrales photovoltaïques n'étaient ni livrées, ni install
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2023), le 30 mai 2010, M. [U] a apporté à des sociétés en participation, à l'occasion d'un programme de défiscalisation dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010) conçu et présenté par la société Hedios patrimoine, devenue Hedios, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements.
2L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M. [U], soutenant notamment que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les sociétés MMA), en nullité, subsidiairement, en caducité, du bulletin de souscription, du mandat de recherche et de la convention d'exploitation en commun de la SEP Hedios 116 et en réparation de ses préjudices financier et moral.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [U] faisait valoir qu' "il importe peu de savoir si la société HEDIOS avait (ou non) déposé une demande complète de raccordement pour obtenir le certificat de conformité de CONSUEL avant le 31 décembre 2010 puisque les centrales photovoltaïques au titre desquelles il a été pratiqué une réduction d'impôt n'étaient ni livrées, ni installées, ni en état de fonctionner et n'ont pas fait l'objet d'un raccordement au réseau électrique en 2010", de sorte que la société Hedios avait commis une faute en ne vérifiant pas si la livraison des centrales photovoltaïques dont dépendant l'avantage fiscal escompté par M. [U] était effective et qu'elle ne pouvait dès lors arguer utilement du fait que l'administration fiscale aurait ajouté aux conditions de la loi celle d'une demande de raccordement de l'équipement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
6Pour rejeter les demandes de M. [U], l'arrêt relève qu'en sa qualité de monteur, il appartenait à la société Hedios de s'assurer que les conditions requises par la loi, et notamment celles de l'article 199 undecies B du CGI, étaient réunies au moment de la délivrance de l'attestation, que le montage proposé était valide dans la mesure où il se conformait aux conditions d'éligibilité pour bénéficier de la loi Girardin.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [U] qui soutenaient que les centrales photovoltaïques n'étaient ni livrées, ni installées, ni en état de fonctionner en 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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