Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-19.924

Sommaire de la Cour

Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, laquelle n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent prohibée à l'article L. 622-21 du même code

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions
• L. 526-128 décisions