Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Aquazen et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Structura Fer la somme de 33 115,30 euros au titre du solde des travaux réalisés, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence avait ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Aquazen et que la société Structura Fer avait déclaré sa créance de 33 115,30 euros au passif de cette procédure, la cour a condamné la société Aquazen à payer cette somme à la société Structura Fer ; qu'en statuant de la sorte, tandis que la créance de la société Structura Fer était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Aquazen, de sorte que la cour devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner la société Aquazen à payer la créance de la société Structura Fer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :
5Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
6Après avoir relevé que la société Aquazen avait fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 12 novembre 2020 ayant donné lieu à une déclaration de créance de la société Structura Fer et qu'elle précisait, dans ses conclusions, que son plan de sauvegarde avait été arrêté le 20 mai 2022, la cour d'appel l'a condamnée à payer à la société Structura Fer la somme de 33 115 euros au titre du solde des travaux réalisés.
7En statuant ainsi, alors que la créance de la société Structura Fer était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Aquazen et que la décision arrêtant le plan de sauvegarde de cette société n'avait pas mis fin à l'interruption des poursuites individuelles, de sorte qu'elle devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.