Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-13.105

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 10. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11. Pour rejeter les contestations de la société JB Martin, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que la renonciation du licencié est parvenue à la société JB Martin fin mars 2017 et les documents confirmant les pouvoirs de son signataire le 8 juin 2017, retient que cette renonciation répond aux exigences du protocole, que l'attestation du notaire confirme la sincérité et l'exactitude du certificat d'immatriculation de la société Saja International, du certificat de fonctions mentionnant Mme [Y] [A] [[J] comme la repré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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