ECLI:FR:CCASS:2024:CO00651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 6. L'arrêt relève que l'ordonnance du 3 décembre 2020, après avoir fait état de faits de concurrence déloyale de la part de la société Home Evolution au détriment de la société Arcadia, caractérisés par un débauchage massif de ses salariés l'ayant désorganisée et lui ayant imposé l'ouverture d'une procédure judiciaire, des actes de dénigrement relatés par ses agents commerciaux ainsi que le copiage servile de ses documents commerciaux, expose que ces manoeuvres pouvaient faire craindre que les dirigeants de la société Home Evolution puissent organiser, s'ils étaient avertis à l'avance de la mesure d'investigation envisagée, la dissimulation, voire la destruction, des f
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022), soutenant que la société Home Evolution avait commis des actes de concurrence déloyale à son encontre, la société Arcadia a sollicité sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant.
2Par ordonnance du 3 décembre 2020, le président d'un tribunal de commerce a accueilli cette requête.
3La société Home Evolution a demandé la rétractation de l'ordonnance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Home Evolution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation, alors :
« 1°/ que la seule référence à un risque de dissimulation des documents nécessaires à une action en concurrence déloyale ou à la nécessité de préserver un effet de surprise ne suffit pas à justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
2°/ que les pièces dont la tenue est obligatoire ne sont pas susceptibles de disparition ; qu'en se bornant à affirmer qu'il existait un risque de disparition des pièces, sans vérifier comme elle y avait été invitée, si les pièces sollicitées étaient susceptibles de disparaître et s'il n'existait pas des moyens moins intrusifs pour obtenir les preuves recherchées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6L'arrêt relève que l'ordonnance du 3 décembre 2020, après avoir fait état de faits de concurrence déloyale de la part de la société Home Evolution au détriment de la société Arcadia, caractérisés par un débauchage massif de ses salariés l'ayant désorganisée et lui ayant imposé l'ouverture d'une procédure judiciaire, des actes de dénigrement relatés par ses agents commerciaux ainsi que le copiage servile de ses documents commerciaux, expose que ces manoeuvres pouvaient faire craindre que les dirigeants de la société Home Evolution puissent organiser, s'ils étaient avertis à l'avance de la mesure d'investigation envisagée, la dissimulation, voire la destruction, des fichiers et de la documentation technique et commerciale.
7Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise visée à la deuxième branche et fait ressortir, de façon concrète, qu'il existait un risque que, si une procédure contradictoire était engagée à son encontre, la société Home Evolution dissimule ou détruise les pièces utiles à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a pu en déduire qu'étaient caractérisées des circonstances justifiant le recours à une mesure non contradictoire.
8Le moyen n'est donc pas fondé.
9La société Home Evolution fait grief à l'arrêt de modifier la mission confiée par l'ordonnance du 3 décembre 2020 après avoir refusé de rétracter ladite ordonnance, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en modifiant d'office la mission confiée à l'huissier par l'ordonnance sur requête au lieu de la rétracter, sans inviter les parties préalablement à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
11L'arrêt modifie d'office la mission confiée à l'huissier de justice par l'ordonnance sur requête.
12En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
13La cassation du chef de dispositif de l'arrêt modifiant la mission confiée par l'ordonnance du 3 décembre 2020 s'étend au chef de dispositif ordonnant la destruction des éléments saisis hors périmètre de l'ordonnance du 3 décembre 2020 ainsi modifiée, qui présente avec le premier un lien de dépendance nécessaire.
14En revanche, il n'existe aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les autres dispositions de l'arrêt, qui, dès lors, ne sont donc pas atteintes par la cassation.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.