Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 novembre 2024, n° 23-20.089

3M. [E] fait grief à l'arrêt de dire que la convention de sous-location du 10 juin 2013 lui est opposable, alors « que la convention conclue par une société qui n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et n'est donc pas pourvue de la personnalité juridique, est entachée de nullité absolue ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la convention de sous-location avait été signée entre la société Axelis + et la société Digi Corp télécom " en cours d'immatriculation" et mentionnait que cette dernière était représentée par son "gérant dûment habilité aux fins de la présente" ; qu'il en résultait que la convention avait été conclue par une société dépourvue de personnalité juridique, qui n'avait donc pas encore de gérant ni n'avait pu habiliter qui que ce soit à conclure en son nom, et non par M. [E] au nom de la société en formation ; qu'en énonçant, pour dire la convention de sous location valable et opposable à M. [E], que dès lors que le siège social devait s'établir à l'adresse des locaux pris à bail, la signature de la convention par le gérant désigné au terme de l'acte constitutif s'analysait comme un acte préparatoire d'une société en cours de formation, dont M. [E] qui avait personnellement concouru à l'acte devait être tenu en qualité de fondateur de la société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le contrat litigieux avait été conclu par une personne ayant agi au nom de la société Digi-Corp Telecom, en formation, et non par cette société elle-même, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ».

6M. [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de vérifier lui même ou de faire vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'acte, et que le fait que l'intéressé n'ait pas contesté, à l'occasion de la réception d'un acte d'huissier de justice, la qualité de gérant de société que lui attribuait cet acte, ne suffit pas à établir qu'il est bien le signataire d'un contrat prétendument signé par le "gérant" de cette société, au demeurant inexistante pour n'avoir jamais été immatriculée ; qu'en énonçant seulement, pour dire qu'il n'était pas nécessaire d'apprécier la paternité de la signature litigieuse, que M. [E] n'avait pas contesté sa qualité de gérant de la société Digi-Corp Telecom lors de la remise d'un commandement de payer, et que les exemplaires sur papier libre de sa signature qu'il avait versés aux débats étaient dépourvus de force probante, quand ces faits étaient insusceptible d'établir qu'il avait lui-même signé le contrat de sous-location litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1324 devenu 1373 du code civil ».