Sur le moyen du pourvoi incident
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés Polaris et MMA font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société C Propre, alors :
« 1° / que le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription se situait le 31 janvier 2019, date de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai dans le litige opposant l'employeur à sa salariée, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la société C Propre n'avait pas connaissance de son dommage dès l'assignation devant le conseil de prud'hommes, le 2 février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2254 du code civil ;
2°/ qu'en toute hypothèse, seule la durée de la prescription peut être aménagée contractuellement par les parties ; qu'en jugeant le contraire, pour fixer le point de départ de la prescription à la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai et non au jour où la société C Propre avait eu connaissance de son dommage, la cour d'appel a derechef violé les articles 2224 et 2254 du code civil. »
Réponse de la Cour
5La Cour de cassation juge, s'agissant des actions principales en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, que seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte et qu'il s'en déduit que cette décision constitue le point de départ de la prescription prévue à l'article 2224 du code civil (Ch. mixte, 19 juillet 2024, n° 20-23.527 et 22-18.729, P).
6La première branche, qui postule le contraire, n'est pas fondée.
7Dès lors que la cour d'appel a retenu comme point de départ du délai de prescription celui énoncé par l'article 2224 du code civil, la seconde branche est inopérante.
8Le moyen ne peut donc être accueilli.