Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de condamner M. [E] à payer à la banque la somme de 65 714,55 euros et de condamner Mme [E] à payer à la banque la somme de 60 254,50 euros, chacun avec intérêts au taux légal et dans la limite de la somme de 80 500 euros, alors « que la déchéance prévue par l'article 2314 du code civil est encourue lorsque l'efficacité de la sûreté dans laquelle la caution aurait pu être subrogée est compromise par la faute du créancier ; que pour refuser de décharger les époux [E], l'arrêt retient qu'alors que le nantissement prévu au contrat de prêt a effectivement été inscrit le 10 janvier 2014, c'est vainement que les époux [E] reprochent à la société BNP Paribas le défaut de poursuites diverses non prévues qu'il est loisible au créancier d'exercer ou non étant ajouté qu'ils ne démontrent pas l'effectivité potentielle desdites mesures" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la banque, en s'abstenant d'exercer en temps utile ses droits de créancier nanti sur le fonds de commerce, n'avait pas nui gravement aux intérêts des cautions, la valeur du fonds nanti ayant été irrémédiablement dépréciée par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Ambulance 17, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2314 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
7Selon ce texte, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
8Pour refuser de décharger les cautions, l'arrêt retient que, dès lors que le nantissement prévu au contrat de prêt a effectivement été inscrit le 10 janvier 2014, c'est vainement que M. et Mme [E] reprochent à la banque le défaut de poursuites diverses, non prévues, qu'il est loisible au créancier d'exercer ou non.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en s'abstenant d'exercer en temps utile ses droits de créancier nanti sur le fonds de commerce, la banque n'avait pas fait perdre aux cautions un droit qui aurait pu leur bénéficier par subrogation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.