Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 22-24.842
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00605
Extrait des motifs
Vu les avis donnés aux parties. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 406-FD du 3 juillet 2024, pourvoi n° H 22-24.842, en ce que l'arrêt partiellement cassé a été rendu le 7 novembre 2022 et non le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Nancy et non par la cour d'appel de Besançon, que la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel de Metz et non la cour d'appel de Dijon et que la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile l'a été par la société CNA Insurance Company Limited et la société CNA Insurance Company Europe, celles-ci étant condamnées aux dépen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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