Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Parcours fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de revendication irrecevable, alors « que lorsque le créancier a adressé sa demande au débiteur et au mandataire, que le débiteur a acquiescé aux termes d'un courrier adressé simultanément au créancier et au mandataire et que le mandataire n'a manifesté aucune opposition, le créancier est légitimement en droit de considérer que le mandataire a donné son accord, fût-ce implicitement, et en tout cas que l'acquiescement du débiteur était régulier ; qu'en se bornant à retenir que l'exposante était forclose à agir en revendication faute d'avoir saisi le juge commissaire dans le délai prévue par l'article R. 624-13 du code de commerce, sans rechercher si, au regard des circonstances de l'espèce, elle n'avait pas légitimement pu considérer que le mandataire avait, au moins implicitement, donné son accord à l'acquiescement du débiteur et si, partant, il n'était pas exclu qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir de saisir le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, ensemble de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
6Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Parcours, que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que le créancier revendiquant ait pu avoir une croyance légitime en ce que l'acquiescement du débiteur était suffisant.
7Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.