Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 22-21.979

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examiné d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 3. M. [J] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui se borne à in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
• 606525 décisions
• 607509 décisions