RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 22-14.743
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00547
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval
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