Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 23-16.317

3Mme [F] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la réouverture de la phase de liquidation de l'association AGRA, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la prétention sollicitant la réouverture des opérations de liquidation d'une association afin que celle-ci puisse être représentée dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable qu'un salarié envisage d'engager à l'encontre son ancien employeur a exactement la même fin que la prétention sollicitant la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter ledit employeur dans le cadre de l'action envisagée en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, devant le premier juge, Mme [F] avait sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins que soit représentée l'AGRA dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la prétention formulée en appel tendant à la réouverture de la liquidation pour permettre la représentation de l'AGRA tendait donc exactement à la même fin, et n'était pas nouvelle ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. »

7Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc, alors :

« 1/ que l'article L. 643-11 du code de commerce relatif aux effets d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est sans application lorsque la liquidation d'une personne morale est décidée amiablement ; qu'en l'espèce, l'AGRA a fait l'objet d'une décision de dissolution et de liquidation amiable ; qu'en conséquence, Mme [F] soutenait que le régime spécifique de la reprise des actions après publication du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne devait pas s'appliquer en l'espèce ; qu'en faisant pourtant application dudit régime pour rejeter la requête tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 643-11 du code de commerce ;

2/ que la personnalité morale d'une association dissoute persiste aussi longtemps que des droits et obligations de l'association ne sont pas liquidés ; qu'un créancier est donc fondé à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de représentation de l'association liquidée lorsqu'il soutient disposer d'une créance contre cette association, et ce quand bien même il n'aurait pas agi aux fins de reconnaissance de ladite créance avant la décision de dissolution et liquidation prise par l'association ; qu'en retenant pourtant, pour rejeter la requête, que l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable pour laquelle Mme [F] sollicitait la désignation d'un mandataire ad hoc n'a pas été ‘‘engagée avant la publication de la décision ordonnant la clôture de la procédure collective'', la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association. »