Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 23-16.325

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Lorsque le juge-commissaire, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L.642-19 du code de commerce, autorise la vente de gré à gré des biens meubles du débiteur, il en détermine le prix et les conditions, conformément à l'offre d'acquisition qu'il retient, auxquels ne peut déroger l'acte de cession signé ultérieurement par le liquidateur et le cessionnaire. 10. Ayant constaté que le juge-commissaire, dans l'ordonnance autorisant la cession au profit de M. [U] des éléments du fonds de commerce de la société débitrice au prix de 52 000 euros, avait fixé le transfert du droit de propriété sur ces éléments à la date de la notification de l'ordonnance à M. [U],

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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