Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] les sommes de 379 868,64 euros en réparation de leur préjudice matériel et de 300 000 euros en réparation de leur préjudice immatériel résultant de la perte de chance de pouvoir naviguer sur leur voilier déclaré à l'état d'épave, alors :
« 1°/ que la vente d'un navire, même de série, est soumise aux dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports, protectrices du consommateur, puisque retardant le transfert des risques du navire à construire jusqu'à sa recette, après essais ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 5113-3 du code des transports ;
2°/ qu'à supposer que la vente d'un navire pût relever du droit commun de la vente, seul le serait un navire fabriqué d'avance et en série ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Chubb European Group SE et Pantaenius ont fait valoir que le navire litigieux avait "été clairement identifié au chantier lors de la venue de M. [K] en Slovénie, et spécialement préparé avec un montage électrique en 24 volts, au lieu et place du 12 volts de série, moyennant réserves du chantier Elan sur ce montage", ce dont se déduisait qu'il ne pouvait s'agir d'un navire fabriqué d'avance et en série ; que, pour décider d'écarter l'application de l'article 5113-3 du code des transports et d'« examiner les demandes des époux [K] au regard du régime de droit commun de la vente », la cour d'appel a énoncé que "les pièces produites aux débats établissent que les époux [K] ont acheté à la société Haris un voilier produit en série puisque l'ensemble des caractéristiques étaient définies à l'avance par le fabricant Elan, le voilier Augalau étant désigné dans le contrat de vente comme le navire n° 31 de la série par Elan, ce type de voilier étant produit en série pour être commercialisé sous la dénomination ‘‘Elan 450''" ; qu'en statuant ainsi par des motifs dont il ne résulte pas, en l'état des conclusions qui lui étaient soumises, que le voilier Augalau était un navire fabriqué d'avance et en série, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5113-3 du code des transports ;
5°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Chubb et Pantaenius ont invoqué un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2018 dans lequel, pour censurer la cour d'appel ayant jugé qu'il ne pouvait être opposé à l'acquéreur d'un navire mytilicole sa réception sans réserve, elle a jugé qu'elle ne pouvait se déterminer ainsi,"sans préciser en quoi le navire commandé était, par sa sophistication, un produit complexe, dont la recette sans réserve n'aurait pas été de nature à purger les défauts de conformité et les vices apparents"; qu'elles ont exposé que « le navire Augalau est un navire de mer prévu pour pouvoir opérer un tour du monde en catégorie A" et que, " faute de réception et recette à flot, aucun réglage du gréement, ou de ses doubles safrans après essais n'est intervenu, ni son moteur réceptionné, mise en route et essayé, ni ses différents apparaux de sécurité contre l'envahissement et l'incendie etc.", pour en déduire que "l'effectivité de la mise en route n'a en rien été établie, alors que la technicité sophistiquée des réglages et des savoir-faire ne pouvait être improvisée par M. [K]" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusion dont il résultait que le navire litigieux, eu égard à sa sophistication était un produit complexe ne pouvant avoir fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire à construire n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais ; que, pour condamner la société Chubb, venant aux droits de la société Ace, à garantir le sinistre subi par le navire, la cour d'appel a énoncé que "les époux [K] avaient décidé, avant le sinistre, de décharger la société Haris de la réalisation des essais mer convenant avec cette dernière de faire leur affaire personnelle de la préparation et de la mise à l'eau", étant ajouté qu'"aucun élément du dossier n'établit l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société Haris et un chantier naval pour la préparation et la mise à l'eau du bateau" et que "les époux [K] ( ) ont pris soin d'assurer leur voilier auprès de la société Ace lorsque le navire leur a été livré avant de contracter avec un chantier naval pour les derniers préparatifs de la mise en eau", ce dont elle a déduit que ces derniers avaient manifesté incontestablement leur volonté de prendre livraison du navire sans essai en mer ni recette ; qu'en statuant ainsi, par des motifs relatifs à la seule volonté des époux [K] et donc impropres à établir que la société venderesse Haris aurait conclu avec eux la convention contraire, prévue par l'article L. 5113-3 du code des transports, tendant au transfert anticipé de la propriété du bateau avant sa recette après essais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ladite disposition. »
Réponse de la Cour
4Les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports ne s'appliquent pas lorsque le contrat porte sur un navire fabriqué d'avance et en série.
5Après avoir relevé que l'ensemble des caractéristiques du voilier Augalau, désigné dans le contrat de vente comme le navire n° 31 de la série par la société Elan, était défini à l'avance par le fabricant Elan, et que ce type de voilier étant produit en série pour être commercialisé sous la dénomination « Elan 450 », et retenu que M. et Mme [K] avaient acheté à la société Haris un navire produit en série, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports n'étaient pas applicables.
6Le moyen n'est donc pas fondé.