RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-13.453
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00489
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société absorbée, elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante
Articles du code de commerce visés
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