Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les appels-nullité formés à l'encontre du jugement, alors « que le juge saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil statue selon une procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne peut impartir à l'expert désigné de statuer conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et de respecter certaines règles pour accomplir sa mission ; qu'en l'espèce, le juge saisi d'une requête formulée sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil a déclaré, d'office, statuer en application de l'article 145 du code de procédure civile, a considéré qu'il existait un motif légitime et a décidé que l'expert désigné devrait respecter les articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ; qu'en déclarant cependant l'appel-nullité des consorts [D] et de la SCI 95 irrecevable motif pris, notamment, de ce que le fait d'avoir visé l'article 145 du code de procédure civile constituait une erreur de droit mais pas un excès de pouvoir et qu'il n'était pas établi que l'expert désigné aurait agi au visa du code de procédure civile ni qu'il n'aurait pas été indépendant procéduralement dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 1843-4 du code civil. »
Réponse de la Cour
8Vu l'article 1843-4 du code civil :
9Il résulte de ce texte que le président d'un tribunal saisi sur son fondement statue selon la procédure accélérée au fond.
10Pour déclarer irrecevables les appels-nullité dirigés contre la décision rendue le 24 août 2020, l'arrêt retient que le président du tribunal judiciaire est bien l'autorité judiciaire compétente mentionnée à l'article 1843-4 du code civil et que tout président de tribunal judiciaire a le pouvoir de statuer au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que, ce faisant, il n'a pas empiété sur le pouvoir juridictionnel d'une autre juridiction, voire d'un autre ordre de juridiction. Il ajoute que le relevé d'office erroné de cet article aux côtés de l'article 1843-5 du code civil et de l'article 11 des statuts de la SCI 95, sans le soumettre à la contradiction des parties, ne caractérise pas un excès de pouvoir mais constitue une irrégularité procédurale dont il n'est résulté aucun grief. Il retient enfin que le juge n'a pas imposé de méthode de calcul à l'expert désigné et que le visa des articles du code de procédure civile relatifs à l'expertise judiciaire ne caractérise pas un excès de pouvoir juridictionnel mais une erreur de droit qui, entraînant la confusion des régimes juridiques régissant l'expertise, s'est propagée à l'ensemble du dispositif de la décision attaquée.
11En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, saisi selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal avait ordonné une mesure d'expertise en donnant mission à l'expert de se conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, ordonnant au surplus l'évaluation d'un immeuble, et non pas désigné un expert pour évaluer la valeur des parts de la SCI, la cour d'appel, qui a consacré un excès de pouvoir, a violé le texte susvisé.