Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-16.866
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00485
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
FAITS ET PROCEDURE 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), M. et Mme [X] sont détenteurs de parts de la société civile Philupo, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions Acanthe, Valorest et Cimofat. 2. Le 21 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables en évaluant les titres d'après leur valeur mathématique avec une décote de 25 %. 3. Le 2 janvier 2018, après le rejet de leur contestation, M. et Mme [X] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions contestées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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