Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-12.367

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions déposées devant la cour d'appel de renvoi doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

6Pour dire la société Legrand bâtisseurs et la société [B], ès qualités, irrecevables en leur demande tendant à dire les conclusions d'appel de M. [X] devant la cour d'appel de renvoi irrecevables ainsi qu'en leurs demandes subséquentes, l'arrêt retient que les chefs de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, qui ont rejeté les moyens de procédure invoqués par ces sociétés relativement aux conclusions de M. [X], sont « définitifs ».

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à fonder l'irrecevabilité de la demande par laquelle il était soutenu que les conclusions déposées par M. [X] devant la cour d'appel de renvoi ne satisfaisaient aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de

fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Elles doivent également comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

11Il résulte des conclusions d'appel de M. [X] déposées devant la cour d'appel de renvoi que celles-ci formulent expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, et qu'elles sont récapitulées sous forme de dispositif. Ces conclusions satisfont, dès lors, aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile et sont, par suite, recevables.

12Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Legrand bâtisseurs et la société [B], ès qualités, et tirée de la caducité de la déclaration d'appel de M. [X] faute, pour lui, d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile. Il y a lieu, également, de rejeter les demandes de la société Legrand bâtisseurs et de la société [B], ès qualités, tendant à voir dire les conclusions d'appel de M. [X] déposées devant la cour d'appel de renvoi irrecevables ou, subsidiairement, à voir dire que les prétentions énoncées au dispositif des conclusions de M. [X] mais non évoquées expressément dans le corps de ses conclusions, ou évoquées dans le corps de ses conclusions mais non récapitulées au dispositif, sont irrecevables.