4Mme [L] fait grief à l'arrêt, s'agissant du produit DTD, de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Step Finances, alors « que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi que des risques afférents ; que, pour dire que la société Step Finances justifiait s'être acquittée de son obligation d'information à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a retenu (arrêt, p. 6) qu'eu égard aux relations anciennes existant entre la société Step Finances et Mme [L], celle-ci disposait des compétences lui permettant de comprendre le mécanisme de l'opération DTD, et que la société Step Finances lui avait remis un dossier de souscription qui l'informait "du mécanisme consistant pour la société DTD, monteur, d'acquérir pour le compte de SEP du matériel photovoltaïque neuf destiné à être loué pendant cinq années à des locataires éligibles aux dispositions de la loi Girardin. L'investissement devait être réalisé avant le 31 décembre de l'année considérée. L'opération DTD répondait aux conditions posées par la loi Girardin" (arrêt, p. 6, 8ème §) ; que la cour d'appel a considéré que "si le dossier mettait l'accent sur la garantie offerte, la documentation remise rappelait que l'opération relevait des dispositions de l'article 199 undecies B et D du CGI" et qu'"elle n'occultait pas les risques inhérents à ce type d'opération. Il était précisé qu'en cas de non-respect des exigences fiscales le contribuable perdait les fonds apportés. Il ressort de ces éléments que la société Step Finances a décrit l'opération de manière exacte et complète" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les informations fournies à Mme [L] faisaient clairement et loyalement état des risques de l'opération de défiscalisation, ce que contestait l'exposante qui soulignait en particulier (ses conclusions d'appel, p. 42) que les documents qui lui avaient été remis préalablement à la souscription du produit DTD ne développaient pas suffisamment le risque lié à l'opération proposée et qu'en particulier, le dossier de présentation indiquait que "l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP, est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Paul-Girardin Industrielle", ce qui était de nature à tromper l'investisseur sur le risque de perte en capital et de non obtention de la réduction fiscale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil ;
5Mme [L] fait les mêmes griefs à l'arrêt, s'agissant du produit Erivam, alors « que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi que des risques afférents ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Step Finances au titre de la commercialisation du produit Erivam, après avoir pourtant retenu que le dossier Erivam ne présentait que les conditions requises par la législation fiscale pour bénéficier de la réduction d'impôt annoncée mais ne mettait pas en évidence les risques de perdre l'avantage et de faire face à des redressements (arrêt attaqué, p. 8,7ème §), que Mme [L] ne pouvait « nier le fait qu'elle était parfaitement informée des risques de remise en cause des avantages fiscaux, compte tenu de ses précédents investissements outre-mer bénéficiant du régime de défiscalisation "Girardin", qu'elle a souscrits depuis 2004", et qu'ainsi, elle était "mal fondée à soutenir qu'elle ne pouvait avoir connaissance du risque fiscal encouru en souscrivant à cette opération qui relève des mêmes conditions" (Ibid., 8ème §), quand l'exécution par la société Step Finances de son obligation d'information devait être appréciée au regard des caractéristiques propres au produit Erivam, et en particulier au regard des risques impliqués par la souscription du produit mis en oeuvre par cette société, la cour d'appel a violé l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil. »