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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.369

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00450

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil : 4. Selon ce texte, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. 5. Pour réduire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), reprochant à la société Production Arena le non-paiement de factures émises au titre de trois contrats de location-entretien conclus le 20 décembre 2017, deux d'entre eux pour une durée de vingt-quatre trimestres chacun, le troisième pour une durée de cinq ans, la société Pitney Bowes a sollicité la résiliation de ces contrats, ainsi que le paiement des clauses pénales contractuelles.

2La société Production Arena a été dissoute par décision de son unique associée, la société Holding Arena, du 11 mai 2023. Par jugement du 6 juillet 2023, la société Holding Arena a été placée en liquidation judiciaire et la société [W] [L] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Pitney Bowes fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Production Arena à la somme de 10 000 euros au titre des échéances de loyer à échoir, alors « que la modération de la pénalité prévue par une clause pénale suppose que son montant soit manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'en l'espèce, la société Pitney Bowes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' au jour de la résiliation, il restait : 18 loyers trimestriels à échoir sur le contrat n° 1115951, soit 38 167,20 euros TTC, 3 loyers annuels à échoir, sur le contrat n° 48800221-11195870, soit 44 448,58 euros TTC, et 18 loyers trimestriels à échoir, sur le contrat n° 11195865, soit 238 852,80 euros TTC" ; que, pour décider que la clause pénale réclamée à hauteur de la totalité de loyers prévus par le contrat était manifestement excessive", et devait être réduite à 10 000 €, somme propre à réparer les conséquences de la résiliation aux torts de Production Arena", la cour d'appel a retenu que l'exécution partielle du contrat et la condamnation intervenue sur ce point par le premier jugement du tribunal de commerce du 19 novembre 2019 sur près de deux années représente ainsi la totalité des deux contrats prévus pour 24 mois et près de la moitié du 3e contrat prévue pour 5 ans" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice effectivement subi par la société Pitney Bowes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-5 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil :

4Selon ce texte, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

5Pour réduire l'indemnité conventionnelle de résiliation stipulée à titre de clause pénale, l'arrêt retient que les contrats ont été exécutés pendant deux années, de sorte que les deux contrats d'une durée de vingt-quatre mois ont été exécutés en presque totalité et que le troisième contrat d'une durée de cinq années a été exécuté partiellement sur près de la moitié de sa durée.

6En se déterminant par de tels motifs, impropres à apprécier la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant de la peine conventionnellement fixé, dès lors que la durée de deux des trois contrats n'était pas de vingt-quatre mois mais de vingt-quatre trimestres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Pitney Bowes fait le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société Pitney Bowes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par ailleurs, il s'avère qu'en l'espèce, la société Pitney Bowes a dû intégrer un coût supplémentaire dans le calcul de ses loyers. En effet, lors de la conclusion des trois contrats, la société Production Arena était liée avec un autre prestataire, la société Neopost, aux termes de contrats similaires qui n'étaient pas arrivés à leur terme. Pour rompre sa relation contractuelle avec la société Neopost, la société Production Arena a donc dû régler des indemnités de résiliation égales à la totalité des loyers restant à échoir jusqu'au terme desdits contrats. D'un commun accord avec la société Production Arena, la société Pitney Bowes a accepté de prendre à sa charge la somme ainsi réglée à la société Neopost, soit 132 208 euros. Ceci est établi par les deux factures émises le 20 décembre 2017 par la société Production Arena et réglées par la société Pitney Bowes. Ceci a également été expressément mentionné dans les dispositions supplémentaires de deux des contrats de location" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à établir l'absence de caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice effectivement subi par la société Pitney Bowes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux

conclusions constitue un défaut de motifs.

9Pour considérer que la clause pénale réclamée à hauteur de la totalité des loyers prévus par le contrat était manifestement excessive et devait être réduite à une certaine somme propre à réparer les conséquences de la résiliation aux torts de la société Production Arena, l'arrêt retient que la preuve des préjudices invoqués par la société Pitney Bowes n'était pas rapportée, s'agissant de l'impossibilité de revendre ou de relouer les matériels et de la remise en état et maintenance des matériels.

10En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Pitney Bowes, laquelle soutenait aussi avoir perdu le remboursement des indemnités payées lors de la résiliation des contrats avec la société Neopost, les contrats étant liés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société [W] [L], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Holding Arena, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.369 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00450 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DXXVS26S