Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Pitney Bowes fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Production Arena à la somme de 10 000 euros au titre des échéances de loyer à échoir, alors « que la modération de la pénalité prévue par une clause pénale suppose que son montant soit manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'en l'espèce, la société Pitney Bowes faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' au jour de la résiliation, il restait : 18 loyers trimestriels à échoir sur le contrat n° 1115951, soit 38 167,20 euros TTC, 3 loyers annuels à échoir, sur le contrat n° 48800221-11195870, soit 44 448,58 euros TTC, et 18 loyers trimestriels à échoir, sur le contrat n° 11195865, soit 238 852,80 euros TTC" ; que, pour décider que la clause pénale réclamée à hauteur de la totalité de loyers prévus par le contrat était manifestement excessive", et devait être réduite à 10 000 €, somme propre à réparer les conséquences de la résiliation aux torts de Production Arena", la cour d'appel a retenu que l'exécution partielle du contrat et la condamnation intervenue sur ce point par le premier jugement du tribunal de commerce du 19 novembre 2019 sur près de deux années représente ainsi la totalité des deux contrats prévus pour 24 mois et près de la moitié du 3e contrat prévue pour 5 ans" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice effectivement subi par la société Pitney Bowes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-5 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil :
4Selon ce texte, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
5Pour réduire l'indemnité conventionnelle de résiliation stipulée à titre de clause pénale, l'arrêt retient que les contrats ont été exécutés pendant deux années, de sorte que les deux contrats d'une durée de vingt-quatre mois ont été exécutés en presque totalité et que le troisième contrat d'une durée de cinq années a été exécuté partiellement sur près de la moitié de sa durée.
6En se déterminant par de tels motifs, impropres à apprécier la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant de la peine conventionnellement fixé, dès lors que la durée de deux des trois contrats n'était pas de vingt-quatre mois mais de vingt-quatre trimestres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.