CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 juillet 2024, n° 22-15.836
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00414
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une conversion d'actions au sens et pour l'application de l'article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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