Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, l'action de Mme [X] et de déclarer irrecevable, car prescrite l'action de M. [X] en tant que celle-ci concerne les contrats souscrits entre le 1er mars 2011 et le 26 août 2014, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai de prescription de l'action en responsabilité court du jour de la réalisation du dommage ; que lorsque le dommage invoqué tient dans un préjudice financier, c'est à compter du jour de la perte financière que se prescrit l'action en responsabilité appartenant à l'investisseur ; qu'en l'espèce, ils sollicitaient la réparation d'un préjudice tenant notamment dans la perte d'une possibilité d'obtenir le rachat de leur collection d'uvres et la rémunération de 7,5 % par an prévue au contrat au terme d'une période liminaire de cinq ans ; qu'ils en déduisaient que le délai de prescription de leur action n'avait pu commencer à courir avant l'expiration de ce délai ; qu'en faisant néanmoins courir la prescription de leur action à compter de la conclusion de chacun des contrats d'investissement, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu.
7Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre le liquidateur de la société CPI et de son assureur, l'arrêt retient que, dès la date de la signature de leur convention, les consorts [X] étaient en mesure de connaître la nature et les limites de l'engagement de leur cocontractant, de telle sorte que le manquement allégué à l'obligation de conseil et d'information se situe à la date de la conclusion des contrats.
8En statuant ainsi, alors qu'à la date de la conclusion des contrats, le dommage invoqué par les consorts [X], tenant à la perte d'une possibilité d'obtenir le rachat de leur collection d'uvres et de la rémunération de 7,5 % par an prévue au contrat au terme d'une période liminaire de cinq ans ne s'était pas réalisée, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.