Ce que soutenait le demandeur
Sur le moyen du pourvoi principal de M. [W] [N], pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident de la société Les Mandataires, ès qualités, pris en sa première branche, rédigés en des termes similaires, réunis
11M. [W] [N] et la société Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Cinetic & co, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 mars 2011 et de rejeter leurs demandes formées contre la société Lyonnaise de banque, alors « que lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société ; qu'il en résulte que la déclaration de créance, expédiée dans le délai légal à l'un quelconque des associés d'une société de mandataires judiciaires disposant d'un mandat de justice, est régulière ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que M. [E], membre de la SCP Bécheret-Thierry-[E]-[K] (BTSG²) a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière Fimega ; qu'en jugeant néanmoins irrégulière la déclaration de créance faite par M. [W] [N] et la société Cinetic & co, le 26 mai 2009, à la SCP Bécheret-Thierry-[E]-[K] (BTSG²), au motif inopérant qu'elle n'a pas été adressée au liquidateur désigné, M. [E], mais à son associé M. [K], la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, R. 814-83 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, R. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, R. 814-83 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce :
12Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois.
13Selon le troisième de ces textes, le mandat de justice est exercé par la société de mandataires judiciaires, le juge désignant celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom.
14Et il résulte des deux derniers de ces textes, qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société, qui ne peut exercer sa profession à titre individuel, exerce ses fonctions au nom de la société.
15Pour déclarer les créances de M. [N] et de la société Cinetic & co inopposables à la liquidation judiciaire de la société Financière Fimega et rejeter leurs demandes dirigées contre la société Lyonnaise de banque, l'arrêt retient qu'ils disposaient d'un délai expirant le 4 août 2019 pour déclarer leurs créances au liquidateur dont l'identité et l'adresse étaient mentionnés dans l'avis paru au BODACC, soit la société BTSG avec mission conduite par M. [E], [Adresse 4], alors que la déclaration de créance datée du 26 mai 2009 a été adressée à M. [K] au [Adresse 1] à [Localité 9], soit à un destinataire et à une adresse ne correspondant pas au liquidateur désigné.
16En statuant ainsi, alors que M. [E] et M. [K] exerçaient l'un et l'autre leurs fonctions de mandataires judiciaires au sein de la société BTSG², désignée liquidateur de la société Financière Fimega, de sorte que la déclaration de créance adressée à l'un d'eux, au siège de la SCP ou à l'un de ses bureaux annexes, était régulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.