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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-10.982

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00389

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Idra Real conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Prestia ayant demandé le paiement des factures émises pour les neuf commandes, sans inviter la cour d'appel à opérer une distinction entre celles ayant donné lieu à des livraisons conformes et celles ayant donné lieu à des livraisons non conformes, ni invoquer le moyen selon lequel l'exception d'inexécution ne pouvait pas être mise en œuvre au titre du paiement de l'intégralité des factures. 7. Cependant, la société Prestia demandait le paiement de chacune des factures émises, y compris celles correspo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2022), entre le 12 décembre 2017 et le 2 février 2018, la société Idra réalisation, devenue Idra Real, a passé neuf commandes auprès de la société Prestia société bretonne de galvanisation (la société Prestia), portant sur la galvanisation de pièces d'acier.

2La société Prestia a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société Idra immobilier pour la somme de 22 946,87 euros en principal, outre les intérêts légaux et les dépens, au titre des cinq factures émises pour ces neuf commandes.

3La société Idra immobiler a fait opposition à cette ordonnance. La société Idra Real est intervenue volontairement à la procédure.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Idra Real au paiement de la facture émise au titre des deux commandes référencées n° 1168 et n° 1181

Ce que soutenait le demandeur

4La société Prestia ne contestant pas le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée au paiement de la facture émise au titre des deux commandes référencées n° 1168 et n° 1181, le moyen qu'elle soulève est inopérant.

Mais sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Idra Real au paiement des factures émises au titre des sept autres commandes

Ce que soutenait le demandeur

5La société Prestia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Idra Real à lui payer la somme de 22 946,87 euros, alors « qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société Prestia avait exécuté neuf commandes dont elle demandait le paiement à la société Idra Real pour une somme totale de 22 946,87 euros, et que la société Idra Real avait bloqué tous les paiements en considération de livraisons non conformes ; que, selon l'arrêt attaqué, seules deux commandes, référencées 1168 et 1181, avaient été livrées déformées sans que la société Idra Real ait été bien informée de ce risque par des demandes de mise en conformité, toutes les autres commandes ayant été livrées conformes ; qu'il résultait de ces constatations que la demande en paiement de la société Prestia était justifiée au moins pour sept commandes sur neuf ; qu'en rejetant néanmoins intégralement la demande en paiement formée par la société Prestia, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1103 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6La société Idra Real conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Prestia ayant demandé le paiement des factures émises pour les neuf commandes, sans inviter la cour d'appel à opérer une distinction entre celles ayant donné lieu à des livraisons conformes et celles ayant donné lieu à des livraisons non conformes, ni invoquer le moyen selon lequel l'exception d'inexécution ne pouvait pas être mise en œuvre au titre du paiement de l'intégralité des factures.

7Cependant, la société Prestia demandait le paiement de chacune des factures émises, y compris celles correspondant à des commandes dont la société Idra Real admettait la conformité, et n'était pas tenue de soulever le moyen pris de ce que l'exception d'inexécution ne pourrait pas être opposée à sa demande de paiement des commandes reconnues conformes dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la société Idra Real faisait uniquement valoir qu'elle était en droit de lui opposer l'exception d'inexécution pour refuser le règlement des seules commandes non conformes.

8Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

9Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

10Pour rejeter dans son intégralité la demande faite par la société Prestia de paiement de ses factures, l'arrêt relève que la société Idra Real a passé auprès d'elle neuf commandes de pièces galvanisées et que les pièces de deux des neuf lots commandés sont arrivées déformées. Il retient que la société Prestia n'apporte pas la preuve de l'acceptation du risque de déformation pour ces deux commandes et ajoute que cette société ne saurait demander le paiement de prestations non conformes.

11En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'était pas allégué que les pièces livrées au titre des sept autres commandes n'étaient pas conformes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14Ni le bien-fondé des factures émises pour les sept autres commandes que celles référencées n° 1168 et n° 1181 ni la conformité de ces commandes n'ayant été contestés, la société Idra Real sera condamnée à payer à la société Prestia le montant correspondant à ces sept commandes, soit la somme totale de 17 038, 21 euros, avec les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 7 mars 2018, date de la mise en demeure.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de paiement de la société Prestia société bretonne de galvanisation au titre des factures émises pour les commandes autres que celles référencées n° 1168 et n° 1181 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne la société Idra Real à payer à la société Prestia société bretonne de galvanisation la somme de 17 038, 21 euros, avec les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 7 mars 2018 ;
  • Condamne la société Idra Real aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Idra Real et la condamne à payer à la société Prestia société bretonne de galvanisation la somme de 3 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-10.982 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00389 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DJSW4A0H