Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-10.982

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société Idra Real conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, la société Prestia ayant demandé le paiement des factures émises pour les neuf commandes, sans inviter la cour d'appel à opérer une distinction entre celles ayant donné lieu à des livraisons conformes et celles ayant donné lieu à des livraisons non conformes, ni invoquer le moyen selon lequel l'exception d'inexécution ne pouvait pas être mise en œuvre au titre du paiement de l'intégralité des factures. 7. Cependant, la société Prestia demandait le paiement de chacune des factures émises, y compris celles correspo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1103231 décisions