Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-16.170

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10. Après avoir relevé que la société Actimage consulting se prévaut de l'avenant au contrat de partenariat du 3 juin 2013 stipulant qu'elle paiera désormais directement à la société Siveo la prestation fournie par cette dernière à la société Risc Group IT Solutions et diminuant en conséquence les montants qu'elle reverse à son partenaire, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que la société Actimage consulting échoue

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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