Sur le moyen, pris en ses première et septième branches
Ce que soutenait le demandeur
8La société Actimage consulting fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sewan la somme de 689 057,39 euros TTC au titre des factures 1404002981 à 1707005224, outre les intérêts de retard, alors :
« 1°/ que l'avenant du 3 juin 2013 conclu entre la société Actimage consulting et la société Risc Group IT Solutions, aux droits de laquelle est venue la société Sewan, d'une part, stipulait que la société Siveo – originairement réglée par la société Risc Group IT Solutions au titre des prestations réalisées dans le cadre du lot 1 du marché public conclu avec la DILA – serait désormais payée de manière directe par la société Actimage consulting, d'autre part, fixait les nouvelles conditions financières du contrat de partenariat pour tenir compte de ce paiement direct ; qu'en condamnant néanmoins la société Actimage consulting à payer à la société Sewan la somme de 689 057,39 euros TTC, outre les intérêts, au titre des factures émises par cette dernière sur la base des conditions financières originaires, sans nullement tenir compte des nouvelles conditions financières résultant de l'avenant du 3 juin 2013, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
7°/ que l'avenant du 3 juin 2013 conclu entre la société Actimage consulting et la société Risc Group IT Solutions, aux droits de laquelle est venue la société Sewan, fixait les nouvelles conditions financières du contrat de partenariat tenant compte du fait que cette dernière ne prenait plus en charge le paiement des prestations relatives au lot 1 réalisées par la société Siveo (à savoir la mise à disposition de l'application eVA) ; que, pour condamner la société Actimage consulting à payer à la société Sewan la somme de 689 057,39 euros TTC, outre les intérêts, au titre des factures émises par cette dernière sur la base des conditions financières originaires, la cour d'appel s'est encore fondée sur la carence de la société Actimage Consulting "dans la charge de la preuve qu'elle supportait d'établir la réalité de la prestation de la société Siveo" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la preuve de la réalité de la prestation de la société Siveo était indifférente pour la mise en uvre des nouvelles conditions financières applicables aux parties à l'avenant du 3 juin 2013, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
9Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
10Après avoir relevé que la société Actimage consulting se prévaut de l'avenant au contrat de partenariat du 3 juin 2013 stipulant qu'elle paiera désormais directement à la société Siveo la prestation fournie par cette dernière à la société Risc Group IT Solutions et diminuant en conséquence les montants qu'elle reverse à son partenaire, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que la société Actimage consulting échoue à démontrer la réalité des prestations de la société Siveo, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande en paiement de la société Sewan.
11En statuant ainsi, sans tenir compte de l'avenant du 3 juin 2013 ni le déclarer nul, la cour d'appel a violé le texte susvisé.