CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 26 juin 2024, n° 23-11.020
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00380
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque
Articles du code civil visés
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