Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des héritiers, alors :
« 1°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en jugeant que le virement ne valait paiement qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, soit lors de l'inscription des fonds sur le compte détenu par le Trésor public auprès de la Banque de France, la cour d'appel a violé les articles 1239 et 1937 du code civil ;
2°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en considérant que le paiement des droits par le service France Domaine était intervenu le 16 juillet 2015 aux motifs inopérants que la déclaration de succession y afférente n'a été enregistrée que le 16 juillet 2015 et que l'administration fiscale a mentionné cette date au sein d'un courrier alors même qu'elle constatait que l'administration justifiait qu'un virement avait été établi le 20 août 2014 par la DRFIP Bourgogne et Côte d'Or pour le paiement d'une somme de 130 729 euros destinée au Service des impôts des entreprises (SIE) de Dijon Nord pour la succession [P], la cour d'appel a de nouveau méconnu les articles 1239 et 1937 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1239 et 1937 du code civil :
4Il résulte de ces textes que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, qui les détient pour le compte de son client.
5Pour accueillir la demande de dégrèvement, l'arrêt retient que le paiement adressé le 20 août 2014 à l'administration fiscale pour cette succession ne valait qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, que la pièce produite par l'administration fiscale ne suffisait pas à démontrer qu'un virement avait été crédité le 21 août 2014 sur le compte du bénéficiaire et qu'il résulte d'un courrier de l'administration du 22 juillet 2016 que la déclaration de succession n'a été enregistrée que le 16 juillet 2015.
6En statuant ainsi, alors que le paiement est réputé intervenu à la date à laquelle les fonds ont été inscrits au crédit du compte du SIE auprès de son établissement bancaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.