Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-11.457

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00370

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1239 et 1937 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, qui les détient pour le compte de son client. 5. Pour accueillir la demande de dégrèvement, l'arrêt retient que le paiement adressé le 20 août 2014 à l'administration fiscale pour cette succession ne valait qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, que la pièce produite par l'administration fiscale ne suffisait pas à démontrer qu'un virement avait été crédité le 21 août 2014 sur le compte du bénéficiaire et qu'il résulte d'un courrier de l'administration du 22 juillet 2016 que la déclarat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 2022), [T] [P] étant décédé le [Date décès 5] 2006, sans héritier connu, une ordonnance du 14 septembre suivant a désigné le service France Domaine pour administrer sa succession. Postérieurement à cette désignation, une société généalogiste a retrouvé progressivement ses héritiers, parmi lesquels M. [C] [H] qui, le 8 janvier 2013, lui a donné procuration afin de recueillir pour son compte la succession, ce dont elle a informé France Domaine par lettres des 8 janvier 2013 et 27 février 2014. Après avoir, le 11 août 2014, déposé la déclaration de succession, France Domaine a, le 20 août suivant, effectué un virement au bénéfice de la direction générale des finances publiques en paiement des droits de succession.

2Les héritiers, [M] [SC], Mme [GP] [G], Mme [XU] [SC], M. [YN] [F], Mme [KR] [SC], M. [Y] [SC], M. [C] [E], M. [O] [SC], [T] [SC], Mme [FW] [SC], M. [CG] [SC], [C] [H], Mme [IG] [EF], Mme [KR] [H], Mme [KR] [FC], [X] [SC], [HM] [SC], [R] [SC], [WD] [SC] et M. [JX] [SC] ont contesté ce paiement et assigné la direction générale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or aux fins d'obtenir le dégrèvement à leur profit des droits de succession.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

3L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des héritiers, alors :

« 1°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en jugeant que le virement ne valait paiement qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, soit lors de l'inscription des fonds sur le compte détenu par le Trésor public auprès de la Banque de France, la cour d'appel a violé les articles 1239 et 1937 du code civil ;

2°/ que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire ; en considérant que le paiement des droits par le service France Domaine était intervenu le 16 juillet 2015 aux motifs inopérants que la déclaration de succession y afférente n'a été enregistrée que le 16 juillet 2015 et que l'administration fiscale a mentionné cette date au sein d'un courrier alors même qu'elle constatait que l'administration justifiait qu'un virement avait été établi le 20 août 2014 par la DRFIP Bourgogne et Côte d'Or pour le paiement d'une somme de 130 729 euros destinée au Service des impôts des entreprises (SIE) de Dijon Nord pour la succession [P], la cour d'appel a de nouveau méconnu les articles 1239 et 1937 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1239 et 1937 du code civil :

4Il résulte de ces textes que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, qui les détient pour le compte de son client.

5Pour accueillir la demande de dégrèvement, l'arrêt retient que le paiement adressé le 20 août 2014 à l'administration fiscale pour cette succession ne valait qu'à la date de sa réception sur le compte du bénéficiaire, que la pièce produite par l'administration fiscale ne suffisait pas à démontrer qu'un virement avait été crédité le 21 août 2014 sur le compte du bénéficiaire et qu'il résulte d'un courrier de l'administration du 22 juillet 2016 que la déclaration de succession n'a été enregistrée que le 16 juillet 2015.

6En statuant ainsi, alors que le paiement est réputé intervenu à la date à laquelle les fonds ont été inscrits au crédit du compte du SIE auprès de son établissement bancaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne Mmes [N] [SC], [OS] [SC], [XU] [SC], [KR] [SC], [V] [SC], [FW] [SC], [K] [SC], Mmes [G], [EF], [H], [FC], [D], [Z], MM. [Y] [SC], [O] [SC] , [I] [SC], [CG] [SC], [JX] [SC], MM. [I] [D], [C] [D], MM. [F], [E], [H], [W] et [DL], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [N] [SC], [OS] [SC], [XU] [SC], [KR] [SC], [V] [SC], [FW] [SC], [K] [SC], Mmes [G], [EF], [H], [FC], [D], [Z], MM. [Y] [SC], [O] [SC] , [I] [SC], [CG] [SC], [JX] [SC], MM. [I] [D], [C] [D], MM. [F], [E], [H], [W] et [DL] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1937 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-11.457 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00370 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JJQ5W6AZ