Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 22-24.007

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer l'aggravation d'une situation préjudiciable qui résulte de ses manquements. 8. Pour rejeter les demandes indemnitaires présentées par Mme [E] au titre de la perte de revenus, l'arrêt relève que celle-ci a été hospitalisée entre le 28 et le 31 octobre 2011 et que le compte rendu d'hospitalisation y afférent indique qu'à la suite d'une réunion importante du 26 octobre 2011, correspondant à la date de la réunion de synthèse de la vérification fiscale, elle s'est s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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