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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 22-24.007

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00358

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer l'aggravation d'une situation préjudiciable qui résulte de ses manquements. 8. Pour rejeter les demandes indemnitaires présentées par Mme [E] au titre de la perte de revenus, l'arrêt relève que celle-ci a été hospitalisée entre le 28 et le 31 octobre 2011 et que le compte rendu d'hospitalisation y afférent indique qu'à la suite d'une réunion importante du 26 octobre 2011, correspondant à la date de la réunion de synthèse de la vérification fiscale, elle s'est s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2022), Mme [E], médecin, exerçant à titre libéral, a confié à la société JVF Conseil, n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, l'accomplissement de certaines prestations relatives à la comptabilité et aux déclarations fiscales.

3En 2011, Mme [E] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2008 à 2010 qui a donné lieu à une proposition de rectification. Le 8 septembre 2014, un tribunal administratif a rejeté les contestations de Mme [E] concernant cette proposition. Un jugement du 11 décembre 2014 a condamné Mme [E] pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives et incomplètes, et escroquerie.

4Les 24 et 25 octobre 2017, Mme [E] a assigné en responsabilité la Société d'expertise comptable de France (la société Secofra), venant aux droits de la société JVF Conseil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Secofra à une certaine somme, alors « que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le dommage qui résulte de ses manquements ; qu'à cet égard, l'auteur d'un manquement qui est à l'origine de l'aggravation d'une situation dommageable préexistante est tenu de réparer le préjudice qui résulte de cette aggravation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la procédure de vérification engagée par l'administration fiscale, qui trouvait son origine dans les manquements de la société JVF Conseil, devenue Secofra, avait aggravé les épisodes dépressifs de Mme [E], et que celle-ci avait ainsi tenté de se suicider dès le lendemain de la réunion de synthèse de la vérification de sa situation avec l'administration fiscale, entraînant son hospitalisation et la cessation de son activité libérale ; qu'en écartant néanmoins tout lien d'imputation entre la procédure de vérification fiscale et la perte de revenus liée à cette cessation d'activité, au motif que les manquements de la société JVF Conseil n'avaient fait qu'aggraver un contexte dépressif préexistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Il résulte de ce texte que le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer l'aggravation d'une situation préjudiciable qui résulte de ses manquements.

8Pour rejeter les demandes indemnitaires présentées par Mme [E] au titre de la perte de revenus, l'arrêt relève que celle-ci a été hospitalisée entre le 28 et le 31 octobre 2011 et que le compte rendu d'hospitalisation y afférent indique qu'à la suite d'une réunion importante du 26 octobre 2011, correspondant à la date de la réunion de synthèse de la vérification fiscale, elle s'est sentie démoralisée et a tenté de se suicider le lendemain. Il ajoute que le même compte-rendu précise toutefois que Mme [E] était en proie à des symptômes dépressifs évoluant depuis le début de l'année avec une aggravation à compter de la rentrée, qu'elle connaissait des difficultés dans son travail liées à une pression importante et au peu de reconnaissance de la quantité de travail fournie et qu'elle ressentait un sentiment d'échec sur le plan professionnel et familial. L'arrêt en déduit qu'il n'est pas démontré que les arrêts de travail successifs de Mme [E] et l'évolution de sa situation professionnelle d'un exercice libéral au salariat soient imputables à la vérification fiscale, qui apparaît n'avoir constitué qu'un élément aggravant dans un contexte d'épisode dépressif préexistant, et en tire la conséquence qu'il ne peut être considéré que les fautes commises par la société JVF Conseil ont causé l'hospitalisation de Mme [E] le 28 octobre 2011.

9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles la vérification fiscale avait constitué un facteur aggravant de l'état de santé psychique de Mme [E], a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la Société d'expertise comptable de France (Secofra), venant aux droits de la société JVF Conseil, à la somme de 24 789 euros, l'arrêt rendu le 11 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société d'expertise comptable de France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'expertise comptable de France et la condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 22-24.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00358 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R101EG7M