RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 juin 2024, n° 22-16.626
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
Articles du code civil visés
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