Ce que soutenait le demandeur
7La société Les Pressing réunis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation du bail accordé à la société 5 à sec RIF, alors « que le seul constat de l'existence de loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective demeurés impayés à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de ce jugement suffit à fonder une action en résiliation de plein droit du bail, peu important que le preneur en procédure collective se soit acquitté des loyers antérieurement ou concomitamment au dépôt de la requête en constatation de la résiliation ; qu'en l'espèce, il est constant que la société 5 à sec RIF a été placée en redressement judiciaire par jugement du 28 avril 2020 rendu par le tribunal de commerce de Paris ; que la cour d'appel a constaté que la société 5 à sec RIF a procédé au versement des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective le 9 septembre 2020, que ce paiement a été reçu par la bailleresse le 10 septembre 2020, et que la requête en constatation de la résiliation du bail a été déposée par elle le 10 septembre 2020 ; qu'en déboutant la société Les Pressing réunis de sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation de plein droit du bail conclu avec la société 5 à sec RIF, en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Les Pressing réunis avait reçu paiement des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture le jour du dépôt de sa requête, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que des loyers afférents à la période postérieure au jugement d'ouverture étaient demeurés impayés à l'expiration du délai de trois mois à compter de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-14, 2°, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce.»
Réponse de la Cour
8Il résulte de l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, que le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés.
9Ayant constaté que la société 5 à sec RIF avait payé, le 9 septembre 2020, les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, que ce paiement avait été reçu le 10 septembre 2020 par le bailleur, qui, le même jour, avait saisi le juge-commissaire d'une demande de constatation de la résiliation de plein droit, l'arrêt retient exactement que la créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective étant éteinte pour avoir été acquittée par le preneur, la requête du bailleur doit être rejetée.
10Le moyen n'est donc pas fondé.