Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 22-14.703

5L'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

6Selon l'article 16, alinéa 1er, de cette ordonnance, est nul tout contrat conclu lorsque aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne, dans le cas où une telle publication est prescrite. Selon l'article 19 de la même ordonnance, les mesures mentionnées aux articles 15 à 18 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.

7Il résulte de l'application combinée de ces textes que le juge du recours contractuel peut, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, annuler d'office un contrat dont l'annulation ne lui a pas été demandée.

8Après avoir constaté que, la région Bretagne avait confié au GIE Vigie ports l'acquisition d'une licence exclusive et le développement d'un logiciel de gestion de marchandises pour ses activités portuaires et que, pour l'exécution de ce contrat, le GIE Vigie ports avait passé un contrat de gré à gré avec la société 4SH portant sur la fourniture des codes sources du logiciel SIMAR, dont elle détenait les droits, et un contrat d'achat de licence avec la société Infoport, qui détenait les droits d'exploitation de ce logiciel, le jugement retient que le marché conclu entre le GIE Vigie ports et la société 4SH n'est pas dissociable de l'acquisition des codes sources du logiciel SIMAR, ce qui porte l'ensemble à 192 420 euros HT, et qu'un tel marché est soumis aux règles de la publicité de la commande publique de par la qualité de l'acheteur, le montant global et les besoins visés aux règles de la commande publique, et qu'aucun impératif tenant aux notions de technicité ou d'exclusivité des droits ne pouvait justifier une dérogation à ces règles.

9En l'état de ces constatations et appréciations, le tribunal a pu prononcer l'annulation du contrat conclu entre le GIE Vigie ports et la société Infoport pour l'acquisition des codes sources du logiciel SIMAR, alors même qu'elle n'était pas sollicitée par les parties.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article 14 du code de procédure civile :

12Il résulte de ce texte que la nullité d'un contrat ne peut être prononcée judiciairement en l'absence de l'un des cocontractants.

13Le jugement annule le contrat passé par le GIE Vigie ports avec la société Infoport.

14En statuant ainsi, sans que la société Infoport ait été appelée dans la cause, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

15Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

16Pour annuler le contrat passé par le GIE avec la société 4SH, le jugement retient que le marché attribué à cette société, pour un montant de 157 420 euros HT, n'est pas dissociable de l'acquisition des codes sources du logiciel SIMAR, objet du contrat conclu avec la société Infoport, pour un montant de 35 000 euros HT, ce qui porte l'ensemble à 192 420 euros HT, et qu'un tel marché est soumis aux règles de la publicité de la commande publique, de par la qualité de l'acheteur, le montant global et les besoins visés.

17Dès lors, la cassation du chef de dispositif du jugement annulant le contrat passé avec la société Infoport entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif annulant le contrat passé avec la société 4SH, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.