Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 23-14.988

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. En premier lieu, la cour d'appel ayant retenu que la faute commise par La Poste consistait dans le défaut de remise, par son agent, de la lettre recommandée à un représentant de l'AFPA ou à une personne dûment habilitée pour la représenter, et non dans le défaut de dépôt d'un avis de passage et de tenue de cette lettre à disposition de l'AFPA au bureau de poste, elle n'avait pas à procéder à la recherche, inopérante, visée à la première branche. 6. En deuxième lieu, après avoir exactement rappelé que la preuve de l'existence d'un mandat, fût-il tacite, est soumise aux règles du droit commun de la preuve résultant des articles 1359 et suivants du code civil, et que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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