Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ERBNR la somme de 57 799,35 euros à titre de dommages et intérêts et de rejeter son appel en garantie contre l'AFPA, alors :
« 1°/ qu'une faute n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute, et que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge constate, lorsqu'il statue, qu'il est résulté un préjudice de cette faute ; que la cour d'appel a considéré que La Poste avait commis une faute pour avoir remis le pli recommandé à une hôtesse d'accueil non habilitée à le recevoir ; que la cour d'appel a estimé en effet que La Poste aurait dû, en l'absence du destinataire ou d'un mandataire de celui-ci, déposer un avis de passage, la lettre recommandée étant alors mise en instance pour une durée de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation ; qu'il en résultait que si La Poste, dont la cour d'appel a constaté qu'elle n'était pas tenue de monter dans les étages pour remettre les plis, avait procédé ainsi, la lettre recommandée litigieuse, présentée le 8 décembre 2017, aurait été mise en instance le lendemain de sa première présentation, soit après l'expiration de délai de remise des candidatures à l'AFPA, fixé à cette même date ; qu'en considérant cependant que le manquement de La Poste avait fait perdre à la société ERBNR une chance de voir sa candidature retenue, sans constater que le dépôt d'un avis de passage et la mise du pli en instance par La Poste, conformément à ses obligations contractuelles, aurait permis que l'avis de réception du dossier de candidature de la société ERBNR fut signé par l'AFPA le 8 décembre, avant 16 h, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le manquement imputé à La Poste et le préjudice invoqué par la société ERBNR, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
2°/ que le mandat peut être prouvé par tout moyen, et notamment par les diligences accomplies par le mandataire ; que La Poste faisait valoir qu'il résultait du rapport de l'expert que l'AFPA avait délégué à l'hôtesse d'accueil de l'immeuble le soin de recevoir les plis qui lui étaient adressés, ce qui constituait un mandat ; que le contrat de remise du courrier signé par l'AFPA stipulait que cette dernière s'engageait à assurer la présence d'une personne accréditée qui fera la réception du courrier et des objets recommandés" ; qu'elle ajoutait que depuis la signature de ce contrat, elle avait toujours remis le courrier, y compris recommandé, à l'hôtesse d'accueil, sans que l'AFPA ait jamais protesté ; qu'elle en déduisait que l'AFPA avait conféré un mandat tacite à l'hôtesse d'accueil, dont La Poste pouvait se prévaloir et qu'elle pouvait opposer aux demandes de la société ERBNR ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un mandat, que la preuve de celui-ci, fût-il tacite, était soumise aux règles du droit commun de la preuve et qu'une preuve littérale était donc nécessaire, sans rechercher s'il ne résultait pas de ce que l'AFPA, tenue contractuellement de mettre une personne accréditée à l'accueil, avait laissé l'hôtesse d'accueil recevoir les plis pendant des années, qu'elle avait confié à cette hôtesse le mandat tacite de prendre les plis recommandés pour son compte et que La Poste pouvait ainsi légitimement considérer que cette hôtesse était habilitée à les recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ;
3°/ que la faute lourde consiste en une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public en cause à remplir la mission dont il est investi, et suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol ; que le fait pour le préposé de La Poste de remettre un pli recommandé à l'hôtesse d'accueil de la société destinataire de ce pli, selon une pratique acceptée par le destinataire ayant omis d'accréditer formellement, conformément à ses obligations contractuelles, la personne chargée de la réception du courrier, ne constitue pas une faute lourde de nature à écarter l'application des plafonds contractuels de garantie figurant à l'article 11.2 des conditions spécifiques de vente de La Poste ; qu'en disant que La Poste avait commis une faute lourde en remettant la lettre recommandée litigieuse non pas à son destinataire mais à un tiers dépourvu de pouvoir de représentation, sans s'expliquer sur l'attitude de l'AFPA, qui avait manqué à son obligation contractuelle d'accréditer la personne chargée de la réception du courrier, de nature à écarter la faute lourde de La Poste dont l'agent n'était pas tenu de monter dans les étages de l'immeuble aux fins de remettre les plis à leur destinataire en personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
5En premier lieu, la cour d'appel ayant retenu que la faute commise par La Poste consistait dans le défaut de remise, par son agent, de la lettre recommandée à un représentant de l'AFPA ou à une personne dûment habilitée pour la représenter, et non dans le défaut de dépôt d'un avis de passage et de tenue de cette lettre à disposition de l'AFPA au bureau de poste, elle n'avait pas à procéder à la recherche, inopérante, visée à la première branche.
6En deuxième lieu, après avoir exactement rappelé que la preuve de l'existence d'un mandat, fût-il tacite, est soumise aux règles du droit commun de la preuve résultant des articles 1359 et suivants du code civil, et que, ne portant pas sur une somme déterminée, le mandat de réceptionner les lettres recommandées que, selon La Poste, l'AFPA aurait donné aux hôtesses d'accueil, devait être prouvé par écrit, l'arrêt retient que La Poste ne produit pas la preuve écrite de ce mandat. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise visée par la deuxième branche.
7En dernier lieu, ayant retenu qu'il résultait des conditions générales de vente de La Poste et de ses conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception devait être remise, contre signature, à son destinataire ou son mandataire, et relevé que l'agent de La Poste avait remis la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la société ERBNR lui avait confié l'acheminement, non pas à l'AFPA ou à son représentant, mais à un tiers n'ayant aucun pouvoir de représentation de cette dernière, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche visée par la troisième branche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante
8Le moyen n'est donc pas fondé.