23En premier lieu, le moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer nul et réputer non écrit l'article 17 du contrat de franchise du 8 mars 2017, est inopérant dès lors que les motifs qu'il critique ne sont pas le soutien de ce chef de dispositif.
24En second lieu, l'arrêt énonce que la clause de non-réaffiliation, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de son créancier quant à la protection du savoir-faire transmis et à la faculté de concéder à un autre franchisé la zone d'influence concernée, ne pas porter une atteinte excessive à la liberté de son débiteur, c'est-à-dire être limitée quant à l'activité, l'espace et le lieu qu'elle vise, et, au terme de la mise en balance de l'intérêt légitime du créancier et de l'atteinte portée au libre exercice de l'activité professionnelle du débiteur, être proportionnée.
25L'arrêt retient, d'abord, que la clause figurant à l'article 17 des contrats de franchise des 29 janvier 2014, 8 janvier 2015 et 2 décembre 2015, par son étendue géographique, qui porte sur le(s) département(s) dans le(s)quel(s) le franchisé a son agence et ses succursales éventuelles, est disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes du franchiseur et porte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession d'agent immobilier, et qu'une interdiction d'exercer une activité identique dans un périmètre beaucoup plus restreint s'avère suffisante pour éviter tout risque de concurrence avec les agences en franchise. Il ajoute que le tissu des agences est particulièrement dense à [Localité 5] et que le franchiseur ne démontre pas en quoi son savoir-faire nécessite une protection à l'échelle du département.
26L'arrêt retient, ensuite, que n'est pas non plus proportionnée à la protection du franchiseur l'interdiction d'affiliation à un réseau concurrent imposée « à toute personne physique ou morale ayant à un moment quelconque de l'exécution du contrat exercé des fonctions dans ou pour la société franchisée », cette prohibition ayant, par son libellé, vocation à concerner tout salarié, tout sous-traitant et tout prestataire ayant collaboré avec le franchisé, quelles que soient la nature et la durée de cette collaboration, laquelle a pu cesser bien avant la fin du contrat de franchise, la clause imposant de surcroît au franchisé de se porter fort du respect de cette obligation.
27L'arrêt retient, enfin, qu'est disproportionnée l'interdiction faite à « tout ayant cause, à titre universel ou particulier » des sociétés Fortis immo ou Fortis immo transaction, y compris donc l'acquéreur du fonds de commerce, d'exercer une activité d'agent immobilier avec le support d'un autre réseau, d'autant qu'environ 50 % des agences immobilières en France sont exploitées en réseau, ce qui réduit de facto de façon considérable le nombre des successeurs susceptibles d'être intéressés par l'achat du fonds.
28L'arrêt en déduit que la clause de non-réaffiliation figurant à l'article 17 des contrats de franchise conclus en 2014 et 2015 porte, dans ses paragraphes 2, 3 et 4, une atteinte à la liberté du franchisé, outrepassant la protection des intérêts légitimes du franchiseur.
29De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche et retenu que l'atteinte portée à la liberté du franchisé était en l'espèce excessive au regard des intérêts à protéger, a exactement déduit que la clause figurant à l'article 17 des contrats de franchise des 29 janvier 2014, 8 janvier 2015 et 2 décembre 2015 devait être annulée en son entier, sans que la société Century 21 puisse en solliciter la modification par voie judiciaire.
30Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer nul et réputer non écrit l'article 17 « Non affiliation » des contrats de franchise des 29 janvier 2014, 8 janvier 2015 et 2 décembre 2015, n'est donc pas fondé.