RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 juin 2024, n° 23-15.741
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La notion de « commerce de détail » au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ne peut être entendue au sens de la seule vente de marchandises à des consommateurs et peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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