ECLI:FR:CCASS:2024:CO00315
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Pour retenir que le prix de cession des actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens n'était pas dérisoire et rejeter en conséquence la demande d'annulation de cette cession, l'arrêt retient que les rapports non contradictoires versés au débat par la société Nef service conseil ne prennent en considération que l'actif de la société Bio crèche concept et non son passif, ce qui aboutit à une valorisation partiale et inexacte des actions. 8. En statuant ainsi, alors que le tableau relatif à l'actif net réévalué de la société Bio crèche concept figurant en pages 11
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), le 8 juillet 2013, la société LPCR Groupe et le fonds commun de placement dans l'innovation Sens (le FCPI Sens), géré par la société Nef investissement, devenue la société Nef service conseil, ont conclu avec les fondateurs de la société Bio crèche concept un pacte d'actionnaires comprenant une promesse de cession d'actions consentie par le FCPI Sens à la société LPCR Groupe.
2Le 25 mars 2016, la société LPCR Groupe a adressé au FCPI Sens une notification d'exercice de la promesse de cession pour le prix d'un euro.
3Par une ordonnance du 10 juin 2016, les actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens ont été mises sous séquestre.
4Se prévalant du caractère dérisoire du prix de cession des actions détenues par le FCPI Sens, la société Nef investissement a assigné les sociétés Bio crèche concept et LPCR Groupe en annulation de cette cession et en paiement de dommages et intérêts.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6.La société Nef service conseil fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la cession des actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens et en paiement de dommages et intérêts, et d'ordonner la levée du séquestre des actions Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que les deux rapports d'expertises Ricol Lasteyrie et BBK Management "ne prennent en considération que l'actif de la société et en aucune façon son passif, ce qui aboutit à une valorisation partiale et inexacte", cependant que le tableau relatif à l'actif net réévalué de la société Bio crèche concept figurant en pages 11 et 12 du rapport du cabinet Ricol Lasteyrie a pris expressément en considération une dette financière de 1 861 326 euros en 2015 et 2 680 918 euros en 2016, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise Ricol Lasteyrie et méconnu l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
7Pour retenir que le prix de cession des actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens n'était pas dérisoire et rejeter en conséquence la demande d'annulation de cette cession, l'arrêt retient que les rapports non contradictoires versés au débat par la société Nef service conseil ne prennent en considération que l'actif de la société Bio crèche concept et non son passif, ce qui aboutit à une valorisation partiale et inexacte des actions.
8En statuant ainsi, alors que le tableau relatif à l'actif net réévalué de la société Bio crèche concept figurant en pages 11 et 12 du rapport du cabinet Ricol Lasteyrie prend en considération une dette financière de 1 861 326 euros en 2015 et 2 680 918 euros en 2016, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le principe susvisé.
9La société Nef service conseil fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés LPCR Groupe et Bio crèche concept, ensemble, une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure du même montant, alors « que le caractère infondé d'une prétention ne suffit pas à caractériser une faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'en condamnant la société Nef Service Conseil à payer aux sociétés LPCR Groupe et Bio Crèche une
somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive (aggravée par une somme identique au titre de l'article 700 du code de procédure civile), motifs pris que, parce que la société Nef Service Conseil avait une connaissance de la situation financière de la société Biocrèche ( ) donc connaissance des résultats déficitaires et de l'existence d'une dette financière", elle ne pouvait donc sérieusement prétendre que la cession a été effectuée à vil prix et que c'est donc de façon abusive qu'elle a fait procéder au séquestre des actions de Biocrèche, empêchant ainsi un fonctionnement normal", cependant que la connaissance de la dette n'impliquait pas que la valeur de la société soit nulle, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Nef Service Conseil avait conscience que son action était vouée à l'échec, mais seulement que celle-ci était infondée, a statué par des motifs insuffisants à caractériser un abus de son droit d'ester en justice et a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
11.La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif condamnant la société Nef service conseil au paiement de la somme de 60 000 euros pour procédure abusive et d'une somme du même montant à titre d'indemnité de procédure, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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