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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-21.656

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 7. Selon ce texte, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés. Néanmoins, l'inopposabilité ne concerne pas les faits et actes qui permettent de prononcer sa faillite personnelle sur le fondement des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. 8. Pour condamner Mme [G] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans, l'arrêt retient que, quand bien même celle-ci a démissionné de ses fonctions de gérante de droit, le fait que les forma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 14 juin 2022) et les productions, la société Inter îles air Mayotte a été mise en liquidation judiciaire le 7 juin 2019, la société SMJ étant désignée liquidateur. Le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [J] et de Mme [G], en leurs qualités de dirigeants.

3La liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 septembre 2021, une ordonnance du président du tribunal du 20 février 2023 a désigné la société Elise de Laissardière en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société pour défendre au pourvoi en cassation n° U 22-21.656 formé par M. [J] et Mme [G] à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint Denis le 14 juin 2022 et d'un éventuel nouveau pourvoi en cassation à engager par eux contre cette même décision.

4Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles L. 643-9 du code de commerce et 974, 975 et 976 du code de procédure civile.

Les questions examinées par la Cour

Examen des moyens du pourvoi S 23-12.803 — Sur le second moyen du pourvoi S 23-12.803

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi S 23-12.803, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et en conséquence de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, alors « qu'il ne peut être imputé à faute des omissions constatées postérieurement à la démission du gérant ; qu'en l'espèce, Madame [G] a justifié avoir démissionné de ses fonctions de gérante de la société Inter Iles Air Mayotte au 31 décembre 2015 ; qu'il ne pouvait dès lors lui être imputé des fautes tenant à l'absence de tenue de la comptabilité de la société pour les années 2018 et 2019 et l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements retenue comme étant survenue au 28 mars 2019 ; qu'en statuant en sens contraire au motif que les formalités de publicité de la démission de Madame [G] n'avaient pas été réalisées la cour d'appel a violé les articles L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 123-9 du code de commerce :

7Selon ce texte, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés. Néanmoins, l'inopposabilité ne concerne pas les faits et actes qui permettent de prononcer sa faillite personnelle sur le fondement des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce.

8Pour condamner Mme [G] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans, l'arrêt retient que, quand bien même celle-ci a démissionné de ses fonctions de gérante de droit, le fait que les formalités de publicité de cette démission n'aient pas été accomplies la rendent inopposable aux tiers.

9En statuant ainsi, alors que la démission de Mme [G] le 31 décembre 2015 n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen du pourvoi S 23-12.803, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

10Mme [G] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il ne peut être imputé à faute des omissions constatées postérieurement à la démission du gérant ; que des sanctions peuvent être prononcées contre le dirigeant démissionnaire comme un dirigeant de fait que s'il est établi que celui-ci a accompli des actes positifs de gestion ; qu'en l'espèce, Madame [X] [G] a justifié avoir démissionné de ses fonctions de gérante de la société Inter Iles Air Mayotte au 31 décembre 2015 ; qu'en considérant que Madame [G] pouvait être sanctionnée au motif qu'elle "était toujours présentée comme gérante" sans que soit constaté aucun acte de gestion de sa part depuis sa démission, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 653-1 du code de commerce :

11Selon ce texte, la sanction de la faillite personnelle est applicable aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales. La direction de fait suppose l'accomplissement d'actes positifs de gestion en toute indépendance.

12Pour condamner Mme [G] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans, l'arrêt retient encore qu'elle était toujours présentée comme gérante lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

13En se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'existence d'une gestion de fait de la part de Mme [G] après sa démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi U 22-21.656 ;
  • Statuant sur le pourvoi S 23-12.803,
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou du 25 juin 2021 en toutes ses dispositions, il prononce la faillite personnelle de Mme [J] épouse [G] pour une durée de cinq années, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
  • Condamne la société Elise de Laissardière, en qualité de mandataire ad hoc de la société Inter îles air Mayotte, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [J] et Mme [J] épouse [G] ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-21.656 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MPGVRTAQ