RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 mai 2024, n° 22-20.747
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s'est engagé et n'emportent aucune cession du contrat de franchise, ne requièrent pas, sauf clause contraire, l'accord préalable des franchisés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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