1Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 2019 et 29 juin 2022) et les productions, la société holding Food Court Finance était la société mère des sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau de franchise de restauration rapide sous l'enseigne Pizza Sprint, Pizza Center France, centrale d'achat de ce réseau, et FP Nord, qui exploite certains points de vente Pizza Sprint ou donne en location-gérance des fonds de commerce exploités sous cette enseigne.
2Les 5 et 7 avril 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique [F] Pizz, représentée par son gérant, M. [G], a conclu, avec la société FP Nord, des contrats de location-gérance de deux fonds de commerce à [Localité 3], d'une durée d'un an chacun à compter du 7 avril 2013, renouvelables annuellement par tacite reconduction, et, avec la société Fra-Ma-Pizz, des contrats de franchise, pour chacun de ces fonds, d'une durée de dix ans chacun à compter du 7 avril 2013.
3En octobre 2015, la société Fra-Ma-Pizz a informé ses franchisés de la signature d'un protocole d'accord avec le groupe Domino's Pizza ayant pour objet l'acquisition par ce dernier des activités du réseau Pizza Sprint.
4Le 6 janvier 2016, soutenant craindre son éviction du réseau, la société [F] Pizz a assigné les sociétés Fra-Ma-Pizz et FP Nord en exécution forcée du contrat de franchise et, à titre subsidiaire, en résolution des contrats aux torts exclusifs du franchiseur, outre le versement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts.
5La cession effective des sociétés Fra-Ma-Pizz et FP Nord au groupe Domino's Pizza est intervenue le 26 janvier 2016.
6Le 25 avril 2016, la société FP Nord a informé la société [F] Pizz qu'en application de l'article 4 des contrats de location-gérance, ceux-ci ne seraient pas renouvelés et prendraient fin de plein droit le 6 avril 2017.
7En novembre 2016, la société FP Nord a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Fra-Ma-Pizz, suivie de sa dissolution.
8Le 3 avril 2017, la société Fra-Ma-Pizz, venant aux droits de la société FP Nord, a indiqué à la société [F] Pizz que les contrats de location-gérance prendraient fin comme prévu le 6 avril et qu'à cette date, elle ne ferait donc plus partie du réseau Pizza Sprint.
9La société [F] Pizz ayant exigé de rester dans les lieux et de conserver les services liés à son contrat de franchise, par lettre du 8 avril 2017, la société Fra-Ma-Pizz lui a indiqué qu'elle n'était plus franchisée depuis le 6 avril 2017, la cessation du contrat de location-gérance ayant emporté la caducité du contrat de franchise.
10La société [F] Pizz s'est maintenue dans les lieux jusqu'au 31 août 2018.