Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-24.113

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 4. Pour rejeter la demande en paiement formée au titre du compte inter-entreprises, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention de compte prorata, retient qu'il n'est fourni par la société Chiarella aucune demande de la société Tabusse pour la mise à disposition d'une benne et qu'il n'est pas davantage communiqué de justificatif à l'appui de cette facture. 5. En statuant ainsi alors qu'il avait retenu, d'un côté, que, quoique la société Tabusse n'ait pas signé la convention de compte prorata, elle en avait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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