Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Chiarella fait grief au jugement de rejeter toutes ses demandes, alors « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté, d'une part, que l'article 10.0.3 du CCAP applicable au chantier de construction de la halle des sports de la commune de Milhaud – qui fait référence à la norme française NF P 03-0011 de décembre 2000 applicable aux marchés privés – de même que l'article 7.2 du CCTP qui s'y rattache, prévoient la répartition des dépenses communes dans le cadre d'un compte prorata à constituer et à gérer entre les entreprises intervenantes sur le chantier et, d'autre part, que l'alinéa 2 de l'article 7 de la convention de compte prorata conclue entre la société Chiarella, ayant reçu mandat de gestion du compte prorata du chantier, et la société Tabusse en charge du lot n° 4 "Menuiseries intérieures", mentionnait "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations correspondantes n'ont pas été, avant leur exécution, autorisées par le comité de gestion ou, à défaut, par son gérant. L'état des interventions demandées sera actualisé lors de la réunion de clôture, exception faite des prestations courantes (eau, téléphone, EDF, bennes à gravats, etc.)" ; qu'en retenant néanmoins qu'"il n'est fourni par la société Chiarella aucune demande de la société Tabusse pour la mise à disposition d'une benne ; qu'il n'est pas davantage communiqué de justificatif à l'appui de cette facture dans le cadre de cette instance", quand il résultait de ses constatations que les dépenses relatives aux bennes à gravats relevaient des prestations courantes donnant lieu à des dépenses communes de chantier à répartir entre les entrepreneurs au prorata de leur participation aux travaux, et qui n'était donc pas subordonnée à leur demande d'utilisation de bennes à gravats ni à la production d'un justificatif, le tribunal a méconnu les articles 1103 et 1104 du code civil »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
3Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
4Pour rejeter la demande en paiement formée au titre du compte inter-entreprises, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention de compte prorata, retient qu'il n'est fourni par la société Chiarella aucune demande de la société Tabusse pour la mise à disposition d'une benne et qu'il n'est pas davantage communiqué de justificatif à l'appui de cette facture.
5En statuant ainsi alors qu'il avait retenu, d'un côté, que, quoique la société Tabusse n'ait pas signé la convention de compte prorata, elle en avait eu connaissance en temps utile et n'avait valoir aucune objection sur son contenu et ses modalités, qu'elle avait réglé spontanément les appels de fonds relatifs aux dépenses de consommation ce qui établissait qu'elle en avait approuvé les termes, de l'autre, que le coût de location de bennes à gravats relevait du compte inter-entreprises, et que la location de bennes à gravats était qualifiée à l'article 7 de la convention de prestation courante dont l'actualisation était dispensée d'une autorisation préalable du comité de gestion, ce dont il résultait que la société Tabusse devait en régler les appels de fonds réalisés en application de la convention de compte prorata, sauf pour elle à établir qu'elle en avait refusé les termes, le tribunal a violé le texte susvisé.