Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Chiarella fait grief au jugement de rejeter toutes ses demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté, d'une part, que l'article 5 de la convention de compte prorata conclue entre la société Chiarella, ayant reçu mandat de gestion du compte prorata du chantier, et la société Paperon en charge des lots n° 10 "Sol souple" et n° 11 "Peintures", prévoyait des appels de fonds forfaitaires couvrant "les dépenses de consommation d'eau et d'électricité, de gazole et location d'un groupe électrogène si nécessaire, de communication téléphoniques et fax, de nettoyage du bureau de chantier et des installations communes d'hygiène" et, d'autre part, que l'article 7 de la convention de compte prorata prévoyait qu' "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations correspondantes n'ont pas été, avant leur exécution, autorisées par le comité de gestion ou, à défaut, par son gérant. L'état des interventions demandées sera actualisé lors de la réunion de clôture, exception faite des prestations courantes (eau, téléphone, EDF, bennes à gravats, etc.)" ; qu'en se bornant à retenir qu' '"en l'absence de tout justificatif comportant l'accord préalable ou dérogatoire du comité de gestion sur l'ensemble des dépenses dont le règlement est poursuivi, la société Chiarella n'a pas respecté les dispositions de la convention de compte prorata", sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si les factures dont le paiement était poursuivi ne couvraient pas les "prestations courantes (eau, téléphone, EDF, bennes à gravats, etc.)" au sens de l'article 7 de la convention de compte prorata dont le paiement n'était pas subordonné à l'autorisation du comité de gestion ou à défaut de son gestionnaire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
3Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
4Pour rejeter les demandes en paiement formées au titre des dépenses de consommation, d'une part, du compte inter-entreprises, d'autre part, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention de compte prorata, retient qu'en l'absence de tout justificatif comportant l'accord préalable ou dérogatoire du comité de gestion sur l'ensemble des dépenses dont le règlement est poursuivi, la société Chiarella n'a pas respecté les dispositions de la convention de compte et qu'il en résulte qu'elle ne démontre pas le bien-fondé des sommes réclamées à la société Paperon.
5En statuant ainsi alors qu'il avait retenu, d'un côté, que la convention de compte prorata signée entre les parties prévoyait, en son article 5.1 A, que le paiement des dépenses de consommation se ferait par des appels de fonds forfaitaires, calculés sur le montant du marché et que le coût de location de bennes à gravats, qui relevait expressément du compte inter-entreprises, était qualifié par l'article 7 de la convention de prestation courante dont l'actualisation était dispensée d'une autorisation préalable du comité de gestion, ce dont il résultait que la société Paperon devait en régler les appels de fonds réalisés en application de la convention de compte prorata, sauf pour elle à établir qu'elle en avait refusé les termes le tribunal a violé le texte susvisé.