Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-24.112

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 4. Pour rejeter les demandes en paiement formées au titre des dépenses de consommation, d'une part, du compte inter-entreprises, d'autre part, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention de compte prorata, retient qu'en l'absence de tout justificatif comportant l'accord préalable ou dérogatoire du comité de gestion sur l'ensemble des dépenses dont le règlement est poursuivi, la société Chiarella n'a pas respecté les dispositions de la convention de compte et qu'il en résulte qu'elle ne démontre pas le bien-fon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1103231 décisions